Attaché de justice près le tribunal judiciaire de TARBES - siège civil
Référence : 2025-1983179
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PAU
Ministère de la Justice Direction des Services judiciaires Cour d'Appel de PAU Tribunal Judiciaire de Tarbes - Localisation : TARBES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € B/An € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, sur le fondement de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé. La rémunération fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.
II - 1 Le contentieux spécifique à traiter (à titre indicatif) :
. En priorité :
- civil général contentieux en juge unique : demandes en paiement, successions partages, dommages corporels, vices cachés ou dossiers simples sans défendeur constitué,
- pôle social : opposions à contrainte, frais de transport
- JCP : contentieux locatif.
. Evolutions possibles :
- JAF : hors divorce, divorce,
- Référés : expertises, résolutions de bail, défendeur défaillant,
- contentieux civils spécialisés.
II - 2 : Les volumes de contentieux concernés ( à titre indicatif ) :
. civil : 5 à 10 jugements par mois,
. Pôle social : 10 jugements par mois,
. JCP : 5 à 10 jugements par mois.
II - 3 : Localisation du poste : tribunal judiciaire de Tarbes
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, l'attaché de justice relève administrativement de la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ( SAR PAU).
Profil recherché
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Maîtrise de l'organisation judiciaire, excellent ou très bon niveau en droit, spécialisations recherchées si possible :droit civil, procédure civile, droit social, maitrise de l'outil informatique et des nouvelles technologies, qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse, gérer les délais, les priorités et les contraintes, sens du travail en équipe, sens de l'organisation, discrétion, adaptabilité, réactivité, sens de la communication et capacité à rendre compte.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal judiciaire de Tarbes est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale.
Son ressort correspond au département des Hautes-Pyrénées, il fait partir avec les Landes et les Pyrénées-Atlantiques des trois départements constituant le ressort de la cour d'appel de Pau.
La population du ressort est d'environ 230 000 habitants, l'agglomération de Tarbes en comptant environ 50 000.
Réputé pour sa qualité de vie, le département des hautes-pyrénées est faiblement industrialisé et son économie est basée sur le tourisme (sanctuaire de Lourdes, stations de ski alpin et nordique, parc national des pyrénées, villes thermales...). Tarbes possède un aéroport international et une gare TGV, est située à 30 minutes de Pau, 1H d'Auch, 1h30 de Toulouse (autoroute et SNCF), Bayonne ou de Mont-de-Marsan, et par voie aérienne à 1h de Paris.
La juridiction comporte statutairement 15 magistrats du siège, 5 parquetiers et 40 fonctionnaires.
Les magistrats du service civil traitent chaque année environ 3700 affaires nouvelles.
Descriptif du service
L'attaché de justice est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 et ss du code de l'organisation judiciaire. Il peut assister aux audiences, accéder aux dossiers de procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part.
L'attaché de justice assiste le magistrats dans les dossiers civils ou pénaux tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique, pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par le rédaction soit de projets de décisions, soit de notes de recherches.
Il assure un travail de suivi des dossiers et de coordination sur des contentieux transversaux (violences intrafamiliales, contentieux environnemental) ; il est aussi un soutien pour les actions de communication interne ou externe (publications, organisation d'événements, accueil de classes ou stagiaires).
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou présentant des stocks importants.
À propos de l'offre
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Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (37H30 par semaine), congés payés (25 jours) , jours de RTT ( 17 jours) .
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
