Attaché de justice près le tribunal judiciaire de TARBES - siège
Référence : 2025-2006728
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PAU
Ministère de la Justice Direction des Services judiciaires Cour d'Appel de PAU Tribunal Judiciaire de Tarbes - Localisation : TARBES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € B/An € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se verra principalement confier les missions d’assistance de la présidente du tribunal correctionnel et des juges d’instruction. Il pourra se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø soutien aux politiques partenariales
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers et fonctionnaires
Acteurs extérieurs à la juridiction : barreau, services pénitentiaires, commissaires de justice, associations, etc.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Profil recherché
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Sens du travail en équipe
• Sens du service public
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit pénal
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal judiciaire de Tarbes est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale.
Réputé pour sa qualité de vie, le département des hautes-pyrénées est faiblement industrialisé et son économie est basée sur le tourisme (sanctuaire de Lourdes, stations de ski alpin et nordique, parc national des pyrénées, villes thermales...). Tarbes possède un aéroport international et une gare TGV, est située à 30 minutes de Pau, 1H d'Auch, 1h30 de Toulouse (autoroute et SNCF), Bayonne ou de Mont-de-Marsan, et par voie aérienne à 1h de Paris.
La juridiction comporte statutairement 16magistrats du siège, 5 parquetiers et 64 fonctionnaires.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le service pénal du tribunal judiciaire de Tarbes comprend un président de tribunal correctionnel, un juge des libertés et de la détention, deux juges de l'application des peines et un juge d'instruction, plusieurs magistrats intervenant au pénal dans le cadre de leur service annexe.
Descriptif du service
L'attaché de justice est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 et ss du code de l'organisation judiciaire.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 du 16/11/2023
Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, sur le fondement de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé. La rémunération fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.
À propos de l'offre
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Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (38h00 par semaine), congés payés (25 jours) , jours de RTT ( 17 jours) .
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS métier ✔ BUREAU partagé ✔
Accessibilité en transport / parking : le tribunal judiciaire est situé dans le centre-ville de Tarbes, à 10-15 mn de la gare. Plusieurs parkings publics sont accessibles à proximité immédiate du tribunal. Des parkings gratuits sont accessibles à 10-15 mn à pied du tribunal. La ville est également desservie par des lignes de bus.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite (rampe d’accès et ascenseurs).
Association du tribunal : L’association du tribunal propose différentes activités au sein de la cité judiciaire et des activités sportives et culturelles extérieures.
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
