Attaché de justice profil dominant droit civil pour le tribunal judiciaire de Bonneville /
Référence : 2025-2015186
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la justice- Direction des services judiciaires - Tribunal Judiciaire de Bonneville - Localisation : Bonneville
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique à traiter :
La définition du poste d’attaché de justice répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction.
Le poste à pourvoir nécessite des compétences dans les contentieux suivants :
- Soutien cabinet président (référés et procédures accélérées au fond et incidents de mise en état), CIVI et loyers commerciaux ainsi que pour les procédures gracieuses (préparation de décisions civiles et recherches juridiques)
- Participation aux réunions du pôle civil et à la mise en place des réformes de procédure
- création de fiches méthodologiques dans certains contentieux
- suivi jurisprudentiel dans des contentieux déterminés
- aide à la rédaction de comptes-rendus de réunion du président
Tâches à effectuer :
L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue, par son expertise, à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
L’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire. Un magistrat référent peut être désigné pour assurer son accompagnement. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu.
Il participe à la constitution d'une équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil et procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers
Savoir-être :
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.
Le ressort de la CA est composé:
- 5 TJ (TJ d'Albertville et Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains pour la Haute-Savoie)
- 1 tribunal de proximité (dépendant du TJ de Thonon-les-bains) situé à Annemasse
- 3 tribunaux de commerce (Chambéry pour la Savoie, Annecy et Thonon-les-Bains pour la Haute Savoie)
- 6 cph (Albertville, Aix les Bains, Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Annemasse pour la Haute-Savoie)
Ainsi que l’indique l’INSEE, si les dernières tendances démographiques observées se poursuivent, la Haute-Savoie sera le département dont la croissance, supérieure à 0,8 % par an, sera la plus forte de l’ensemble des départements de France métropolitaine. Attirant prioritairement des jeunes actifs, le département verra sa population augmenter de 8200 habitants chaque année avec une projection à 930 000 habitants en 2030 et à plus d’un million en 2040, pour le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville une projection de 201 000 habitants en 2030 et de 210 000 habitants en 2040.
Descriptif du service
La forte densité de population, l'attractivité touristique et la topographie du territoire ont pour conséquence une raréfaction du foncier et une augmentation des prix de l'immobilier. Enfin, le taux de chômage en Haute-Savoie est inférieure à la moyenne nationale et le revenu moyen par habitant est supérieur à la moyenne nationale. Le tribunal judiciaire compte deux frontières avec la Suisse et l’Italie (tunnel de Mont-Blanc).
Le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville se caractérise par une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier par le tunnel du Mont-Blanc susceptible de générer d'importants trafics transfrontaliers; la présence de l'unique maison d'arrêt de Haute-Savoie, une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines ), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants), et
présentant des composantes de droit international privé parfois complexes; une activité civile marquée du service du juge des libertés pour les hospitalisations d'office, l'EPSM de Haute-Savoie étant situé à La ROCHE/FORON sur le ressort du TJ de Bonneville.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État. Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable. Le contrat débute par une période d'essai de trois mois.Temps de travail : temps plein (37 heures 30)
Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 25 jours de congés annuels outre 15 jours de RTTL’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
Localisation : L’attaché de justice est affecté au tribunal judiciaire de Bonneville. La commune est facilement accessible par le train mais aussi par le réseau routier, celle-ci jouxtant l’autoroute A 40. (40 minutes d’Annecy)Renseignements et candidatures accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et de tout justificatif professionnel
président du tribunal judiciaire de Bonneville
sec.p.tj-bonneville@justice.fr
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L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme justifiant de 4 années d’études après le baccalauréat
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
