Attaché de justice, profil droit civil- Tribunal Judiciaire de Chambéry (73) H/F
Référence : 2025-1858824
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la justice- Direction des services judiciaires - Tribunal Judiciaire de Chambéry - Localisation : Place du palais de justice, Chambéry
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice au tribunal judiciaire a vocation à exercer une mission polyvalente au sein du pôle social ou de tout autre service en fonction des besoins de la juridiction.
Le contentieux spécifique à traiter : DROIT DE LA SECURITE SOCIALE et DROIT DU TRAVAIL
L’attaché de justice du Siège - profil droit civil / protection sociale sera affecté principalement au pôle social avec possibilité d’être affecté à un autre service en fonction des besoins de la juridiction.
La définition du poste de l’attaché de justice répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction, à savoir :
Contentieux du pôle social et de la départition prud’homale
- litiges relatifs au recouvrement des cotisations sociales,
- litiges relatifs aux accidents du travail / maladies professionnelles,
- litiges relatifs au contentieux de l’incapacité, de l’invalidité, du handicap (MDPH),
- litiges opposants les différentes caisses (CPAM, MSA, CAF, caisses de retraite …) aux assurés quant à la détermination de leurs droits,
- dossiers redressements URSSAF,
- litiges relatifs à la faute inexcusable de l’employeur et liquidation des préjudices corporels.
- litiges de droit du travail
Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du TJ également chargé d’assurer son accompagnement et son suivi.
Il se voit de manière générale confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, propositions des questions à poser au cours de l’audience,
- Réalisation de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine,
- Rédaction de projets de décisions (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, textes relatifs aux points à trancher)
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossiers synthétiques à destination des assesseurs,
- Élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers.
Plus particulièrement ses attributions pourraient être les suivantes, en fonction du degré de complexité des dossiers :
- Pour les dossiers les plus simples, proposer au magistrat des projets de jugement,
- Pour les dossiers plus complexes, fournir au magistrat le résultat de ses recherches juridiques effectuées pour trancher le litige.
Profil recherché
Compétences requises :
Ne peuvent être nommées en qualité d’attaché de justice que les personnes de nationalité française.
S’il n’est pas fonctionnaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit social, droit du travail, droit du dommage corporel, droit civil et procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le TJ de Chambéry appartient au groupe 3 des juridictions et se situe sur le plan national au 78ème rang des 160 tribunaux judiciaires. Il compte un effectif de 18 magistrats du Siège, 6 magistrats du Parquet et 75 fonctionnaires et contractuels. Il est juridiction départementale pour la Savoie :
• Pour l’instruction des affaires criminelles et/ou complexes ouvertes au pôle de l’instruction
• En matière de mineurs pour les dossiers d’assistance éducative et le contentieux de l’enfance délinquante relevant du tribunal pour enfants
• En matière commerciale pour le jugement des affaires entre commerçants et les procédures collectives
• En matière civile pour les contentieux civils relevant du pôle social, du juge de l’expropriation mais aussi de l’hospitalisation complète avec 1 établissement de soins.
L’arrondissement judiciaire compte quatre juridictions : 1 TJ, 2 CPH + 1 Tribunal de Commerce et 2 maisons de justice et du droit à Aix les Bains et Chambéry le Haut outre, un établissement pénitentiaire (une maison d’arrêt de 63 places théoriques avec un quartier de semi-liberté de 30 places théoriques).L’arrondissement compte une population de 276 782 hab. (2017).Le contexte socio-économique est le suivant : Plus grand domaine skiable du monde, la Savoie tire 50% de son PIB des activités liées au tourisme et aux sports de montagne (d’hiver et d’été).
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques. Il peut avoir la qualité de fonctionnaire ou agent contractuel de l’État. Dans ce dernier cas, le contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les attachés de justice justifiant de trois années au moins d’exercice professionnel en cette qualité peuvent passer le concours professionnel d’accès à la magistrature.
L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.Dans ce cadre précis, il intervient dans l’élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. L’attaché de justice peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Placé auprès d’un magistrat du siège, il peut assister au délibéré.
À propos de l'offre
-
Joindre à la candidature :
Madame Hélène BIGOT, présidente du tribunal judiciaire de Chambéry : p.tj-chambery@justice.fr ou sec.p.tj-chambery@justice.fr
Mme Agnès MISSUD, directrice de greffe : dg.tj-chambery@justice.fr
Mme Julie FERMAUD, directrice de greffe adjointe : dga.civil.tj-chambery@justice.fr
-
Rémunération et congés et autres :
S’il n’est pas fonctionnaire, l’attaché de justice agent contractuel perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l’agent et de son expérience professionnelle.
Son contrat débute par une période d’essai d’une durée de 3 mois. Il peut être mis fin au contrat au cours ou à l’expiration de la période d’essai sans préavis ni indemnité.
L’attaché de justice exerce à temps plein et dispose d’un droit à congés équivalent à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Son temps de travail hebdomadaire est de 37h30, et ouvre droit à 25 jours de congés annuels et 15 jours de RTT.
L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la Cour d’appel avant son entrée en fonction.
L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire et lui permet d’acquérir les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice.
Durant l’exercice de ses fonctions, l’attaché de justice bénéficie des formations proposées par l’Ecole nationale de la magistrature, ou l’Ecole nationale des greffes, ainsi que, le cas échéant, par les chefs de la cour d’appel, sous réserve de l’avis favorable de leur supérieur hiérarchique.
-
Vacant à partir du 01/04/2025
-
Chargée / Chargé des affaires juridiques
