Attaché de justice
Référence : 2025-1912495
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Cour d'appel de Caen - Localisation : Tribunal judiciaire de Coutances 10A rue du palais de justice - 50207 COUTANCES Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000€ et 32 000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Afin de renforcer l’équipe du parquet de Coutances et poursuivre le développement de la justice de proximité, l’attaché de justice aura 3 missions essentielles et 2 missions d’appui qu’il exercera sous l’autorité du procureur de la République et en lien avec les magistrats du parquet :
- Développer et soutenir les politiques partenariales
Mise en œuvre de l’échange d’information avec les autorités constituées, les officiers publics dans le cadre des articles 40 et suivants du Code de procédure pénale
Participation en représentation du procureur de la République aux instances de prévention de la délinquance
Actions de formation sur l’organisation et le fonctionnement de la justice pénale
Evaluation des politiques pénales (recueil statistique)
- Améliorer la visibilité de la Justice et la communication du parquet
Suivi des affaires en cours (permanence et audiences) en lien avec les magistrats du parquet afin de médiatiser l’action de la justice et des réponses pénales
Rédaction des projets de communiqués de presse
Suivis et animation des réseaux sociaux
Organisation et animation de manifestations sur le thème de la justice (notamment procès fictifs, nuit du droit, journée du patrimoine)
Communication interne à la juridiction et via le site intranet de la cour d’appel de Caen
- Renforcer la qualité de traitement des procédures
Préparation des requêtes et réquisitions des affaires inscrites au BIE
Contrôle qualité de la rédaction des convocations, de l’avis à victime et aux administrations
- Appuyer les magistrats du parquet dans le traitement des contentieux
Pré-traitement du courrier des contentieux de masse
Rédaction de réquisitoires définitifs
Recherches juridiques
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
– Très bonne maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale ;
– Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative ;
– Qualités rédactionnelles et de synthèse ;
– Gestion des délais, des priorités et des contraintes ;
– Sens du travail en équipe ;
– Discrétion, réserve ;
– Esprit d'initiative, organisation, rigueur, autonomie ;
– Maîtrise des outils et applications informatiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Contexte géographique
Le ressort du tribunal judiciaire comprend les villes de Coutances, Saint-Lô, Granville, Avranches, le Mont Saint Michel et sa baie. Il couvre un ressort qui s’étend sur trois des quatre arrondissements du département de la Manche et compte une population de 308.000 habitants.
Le tribunal judiciaire de Coutances se situe à 1H10 de Caen et 1H20 de Rennes par la route. Une liaison ferroviaire le relie également à ces deux villes, ainsi qu’à Granville et St Lô.
Contexte professionnel
L’équipe du parquet est composée de six magistrats selon la circulaire de localisation des emplois : un procureur, un vice-procureur et quatre substituts. Le poste de vice-procureur, vacant depuis plusieurs années, est pourvu à compter du 1er septembre 2025.
Le parquet est organisé selon divers pôles de compétences :
- économique, règlementation, fraudes, travail ;
- mineurs, famille et parquet civil;
- pôle régional de l’environnement et exécution des peines
- atteintes aux personnes (dont violences intra-familiales et circulation routière)
- atteintes aux biens et infraction à la législation sur les stupéfiants
La juridiction est pôle de l’instruction, siège de la Cour d’assises et de la Cour criminelle départementale de la Manche ainsi que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement.
Le parquet contrôle l’activité judiciaire de 3 commissariats de police (St-Lô, Coutances, Granville) et 3 compagnies de gendarmerie.
Descriptif du service
Développement de la justice de proximité
L’arrondissement judiciaire de Coutances présente des spécificités qui imposent le renforcement d’une justice de proximité :
- L’étendue du ressort et le nombre de collectivités locales: territoire d’une superficie de la taille de cinq départements franciliens qui s’étend du Mont-Saint-Michel à Carentan en passant par Avranches, Granville et Saint-Lô ;
- L’inégale répartition de la population : faible densité en zone rurale et concentration sur certaines agglomérations avec des problèmes de délinquances urbaines ;
- Une analyse des mis en cause démontre qu’il s’agit principalement d’une délinquance locale mais que la délinquance extérieure au département relève d’une forme de criminalité itinérante et/ou organisée ;
- Une activité de la chaine pénale soutenue : Les magistrats du parquet ont traité en 2024 plus de 16.300 procédures;
À propos de l'offre
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Temps de travail de 35 heures hebdomadaires.
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes le week-end et ne bénéficie pas du régime des heures supplémentaires.
Contrat de trois ans renouvelable une fois trois ans puis possibilité de CDI.
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– Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat
– Être de nationalité française
– Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
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Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Décret N°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
