Attache de justice
Référence : 2025-1943037
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NOUMEA
Direction des services judiciaires Cour d'appel de Nouméa Tribunal de 1 ére instance de Noumea - Localisation : Cour d'appel de Noumea
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- de conduire des études sur des thèmes particuliers en lien avec la justice de proximité et, notamment, dans le domaine des alternatives aux poursuites et des compétences à la disposition des élus locaux dans le domaine du traitement et de la prévention des incivilités (Rappel à l'ordre ; Conseils des droits et devoirs des familles ; animation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance) ;
-de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques notamment à l'occasion de la préparation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance ou des groupes locaux de traitement de la délinquance ;
-de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice de proximité ;
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
- Appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République.
Profil recherché
CONNAISSANCES
- - Maîtrise de l'organisation judiciaire
- - Très bon niveau de connaissances juridiques
- - Spécialisations recherchées : expérience dans le domaine des actions de politiques publiques,
SAVOIR-FAIRE
- - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- - Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- - Sens du travail en équipe
SAVOIR-ÊTRE
- - Sens de l’organisation
- - Disponibilité notamment géographique
- - Discrétion
- - Adaptabilité, réactivité
- - Capacité à travailler en équipe
- - Sens de la communication
- - Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures.
Au moins une année d'expérience professionnelle dans
le domaine juridique
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Yves DUPAS
- Hélène GAUDET
Qui sommes-nous ?
Le TPI de Nouméa est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale qui comprend deux sections détachées, l’une à Koné , la seconde à Lifou .
L'activité pénale du TPI est caractérisée par une part importante d'infractions de petite délinquance commise souvent dans un contexte d'alcoolisation pénalisant les calédoniens dans leur vie quotidienne: dégradations de mobilier urbain, dégradations de biens privés, agressions sonores, menaces , vols à l'étalage.
Dans ce cadre, la politique pénale du parquet vise à développer des mesures alternatives adaptées représentant un taux de 37 % en 2024 par rapport au volume des affaires poursuivables.
La mise en œuvre de ces mesures ainsi que des ordonnances pénales est assurée par une équipe de 8 délégués du procureur .
Il convient de souligner qu'au vu de l'étendue géographique du territoire ( 400 kms de long pour la grande terre, couverture des iles Loyauté et Ile des Pins), les délégués du procureur assurent leurs missions sur neuf sites.
Dans le cadre des orientations du Garde des Sceaux visant à renforcer la justice de proximité , l’objectif du parquet est d'assurer, dans le cadre du pôle de JPROX, un traitement judiciaire de meilleure qualité de la petite délinquance en amplifiant les mesures alternatives à visée pédagogique ( stage de sensibilisation travail non rémunéré) et en réduisant les délais de convocations comme de mise à exécution des mesures ordonnées.
Descriptif du service
- Composition et effectifs du service : 1 Procureur de la République, 8 Vices Procureurs, 4 attachés de justice
- Votre hiérarchie : le Procureur de la République.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
L’attaché de justice du pôle de justice de proximité contribue au bon fonctionnement de la chaîne pénale du tribunal.
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, l’attaché de justice l’assiste dans le renforcement et le développement du traitement des alternatives pénales et de la 3ème voie. En charge du pilotage du pôle de justice de proximité, il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un circuit de réponse pénale rapide et de proximité.
L’attaché de justice assure la coordination du réseau des délégués du procureur de la République.
Il aide le procureur de la République dans la mise en œuvre de la politique pénale locale et notamment auprès des partenaires institutionnels et associatifs.
Il contribue également à l’action menée par le procureur de la République dans le champ de la prévention de la délinquance .
A ce titre, il sera en capacité :
-d’apporter son appui sur les dossiers qui lui seront confiés, et de produire des synthèses et des tableaux de bord notamment sur l’activité du pôle de justice de proximité ;
À propos de l'offre
-
Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
Renseignements et candidatures :
M. Yves DUPAS , procureur de la République
Tribunal de première instance de Nouméa
Tel secrétariat : +687 27 93 65
Mail : sec.pr.tpi-noumea@justice.fr
-
Mission particulière de l’attaché de justice, en charge du pilotage du pôle de justice de proximité :
La mission de l’attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles (devant le tribunal de police) et délictuelles d’une gravité modérée commises tant par les majeurs que par les mineurs.
L’attaché de justice sera chargé de faire le lien entre l’ officier du ministère public, les délégués du procureur et le procureur de la République afin de fluidifier et d’accélérer le traitement des infractions de la petite et moyenne délinquance de proximité. Il pourra à cet égard se voir confier les missions suivantes, notamment :
- Assistance du procureur de la République dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à augmenter l’offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort,
- Préparation et mise en état des dossiers pour lesquels une alternative aux poursuites aura été décidée par le parquet, en lien avec le greffe,- Détermination, sous le contrôle du procureur de la République, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers, aide à la décision auprès de la permanence du parquet .
- Soutien dans la mise en œuvre des actions partenariales au titre de la prévention de la délinquance
-
Vacant à partir du 18/08/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
