Attaché de justice
Référence : 2025-1995758
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA DOUAI
- Localisation : 5 rue Merlin de Douai 59500 Douai
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'attaché de justice dispose d'un statut contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans avec possibilité de renouvellement pour une urée maximale de trois années, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et du décret n°2024-965 du 30 octobre 2025 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Rattaché fonctionnellement au premier président, l'attaché de justice relève hiérarchiquement de ce dernier et administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi au sein du service auquel il est affecté.
L'attaché de justice assiste le magistrat dans ses tâches de préparation des dossiers, de recherches juridiques et de rédaction des décisions. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les fonctionnaires du greffe.
Le premier président l'affecte pour des missions ponctuelles ou longues auprès des services des juridictions selon les besoins, dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.
L'attaché de justice réalise des synthèses de procédures, des projets de rapport et de décisions. Il effectue des recherches juridiques. Il peut assister aux audiences et aux délibérés.
Profil recherché
Vos principales compétences à mettre en œuvre
Connaissance :
- Très bonne connaissance de la procédure pénale
- Très bonne connaissance du droit pénal
- Bonne connaissance de l'organisation judiciaire
Savoir-faire :
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Excellentes capacités rédactionnelles
- Intérêt pour les recherches juridiques
- Très bonne connaissance des sources de documentation
- Maîtrise des logiciels
Savoir être :
- Sens de l'organisation
- Réactivité
- Disponibilité
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
- Adaptabilité
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Boris SARCY , Chef de cabinet du premier président : chcab.pp.ca-douai@justice.fr
- Aude WOILLIEZ, conseillère à la chambre de l'instruction, magistrat référent
Qui sommes-nous ?
Siège de la Cour d'Appel de Douai
Chambre de l'instruction
Descriptif du service
L'attaché de justice sera affecté à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai.
La chambre de l'instruction est juridiction d'appel des ordonnances des juges d'instruction en charge des cabinets de droits commun des départements du Nord et du Pas-de-Calais et des cabinets spécialisés de la juridiction interrégionale spécialisée de Lille (JIRS).
L'attaché de justice sera affecté plus particulièrement, mais non exclusivement à l'une des trois sections de la chambre de l'instruction.
Il sera également chargé du traitement du contentieux relevant de la compétence du conseiller délégué du premier président issu de la loi n°2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
L'attaché de justice sera chargé :
- De l'étude des dossiers d'instruction et de la rédaction de rapports en vue de l'audience dans des délais contraints pour le contentieux de la détention (appels des ordonnances de placement et de prolongation de la détention provisoire, appels des ordonnances rendues sur demandes de mise en liberté) et pour le contentieux de fond (contentieux des nullités, des saisies, appels des ordonnances de mise en accusation devant la cour d'assises, des ordonnances de non-lieu, de refus d'acte) ;
- De la rédaction de projets d'ordonnances dans le contentieux relevant de la compétence du conseiller délégué du premier président
À propos de l'offre
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Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) : Bureau partagé avec les autres attachés de justice de la chambre de l'instruction - ordinateur mis à disposition
Offres de formation associées à votre prise de poste : Accès au dispositifs de formation proposés par le SAIR de Douai - formation dispensée par l'ENM
Organisation du travail : Application de la charte des temps de la juridiction - possibilité de journée de télétravail à définir
Restauration : Un restaurant administratif est situé dans les locaux de la cour d'appel de Douai
Accessibilité en transport / Parking : Gare SNCF à environ 15 minutes à pied / parking gratuit à environ 15 minutes à pied
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La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai comporte trois sections composées chacune d'un président et de eux conseillers.
Trois attachés de justice seront rattachés à la chambre de l'instruction.
Votre hiérarchie :
L'attaché de justice dépend hiérarchiquement du premier président de la cour d'appel de Douai.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
