
Attaché de justice
Référence : 2025-2056952
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Tribunal judiciaire de Coutances - Localisation : 10 r PAL de Justice, 50200 Coutances
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels de 28 000 € à 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Renforcer la qualité de traitement des situations de violences intrafamiliales
Assurer un rôle d’interface entre les différents services pouvant être amenés à connaître des situations de violences intrafamiliales et permettre une meilleure communication interservices (JAP/JE/JAF/Siège correctionnel).
Assurer la transmission des informations entre les différents services dans la perspective d’une meilleure prise en charge globale des situations de violences intrafamiliales par l’ensemble de la chaîne judiciaire.
Alimentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en matière de lutte contre les violences intrafamiliales (SISPOPP) en lien avec les différents services du tribunal judiciaire.
Pré-traitement et suivi des dispositifs de protection et d’évaluation (BAR/TGD/ordonnance de protection/évaluation personnalisée des victimes de violences) en lien avec les magistrats référents du parquet, l’association d’aide aux victimes et les différents services du tribunal judiciaire.
Suivi des incidents relatifs aux victimes de violences intrafamiliales (notamment les interdictions de contact) en lien avec la permanence pénale du parquet.
- Appuyer les magistrats dans le traitement du contentieux des violences intrafamiliales
Prétraitement du courrier violences intrafamiliales
Pré règlement des réquisitoires définitifs ayant un lien avec les violences intrafamiliales
Recherches juridiques et analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de violences intrafamiliales
- Assurer l’animation du pôle VIF en lien avec les magistrats référents
Participation et préparation des comités de pilotage opérationnels et plénier du pôle VIF du tribunal judiciaire
Participation à la rédaction du rapport annuel du pôle VIF du tribunal judiciaire
Mise en place et entretien d’un lien avec les partenaires de travail (associations spécialisées, forces de sécurité intérieure, services préfectoraux, Réseaux VIF…).
Participation aux réunions partenariales sur le thème des violences intrafamiliales
Gestion de la boite mail VIF en lien avec les magistrats référents.
Profil recherché
Savoirs
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Très Bon niveau en droit pénal et de la procédure pénale
Appétence pour la protection des mineurs et la justice pénale des mineurs
Savoir-faire
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Maîtrise des outils et applications informatiques
Savoir être
Réactivité
Autonomie
Rigueur
Sens de l’organisation
Esprit d'initiative
Disponibilité
Discrétion, réserve
Adaptabilité,
Capacité à rendre compte
Capacité à travailler avec différents interlocuteurs institutionnels
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de Coutances
Le ressort comprend les villes de Saint-Lô, Granville, Avranches, le Mont Saint Michel et sa baie. Il couvre un ressort qui s’étend sur trois des quatre arrondissements du département de la Manche et compte une population de 308.000 habitants.
Le tribunal judiciaire se situe à 1H10 de Caen et 1H20 de Rennes par la route. Une liaison ferroviaire le relie également à ces deux villes, ainsi qu’à Granville et St Lô.
L’équipe du parquet est composée de six magistrats selon la circulaire de localisation des emplois : un procureur, un vice-procureur et quatre substituts. Le poste de vice-procureur, vacant depuis plusieurs années, est pourvu depuis le 1er septembre 2025.
Le parquet est organisé selon divers pôles de compétences :
- Fraude, santé publique travail et consommation;
- Mineurs, famille et service civil;
- Stupéfiants, criminalité organisée et atteintes à l’environnement
- Atteintes aux personnes et circulation routière
- atteintes aux biens et exécution des peines
La juridiction est pôle départemental de l’instruction, siège de la Cour d’assises et de la Cour criminelle départementale de la Manche ainsi que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement.
Le parquet contrôle l’activité judiciaire de 3 circonscriptions de police nationale (St-Lô, Coutances et Granville) et 3 compagnies de gendarmerie.
La DCOS et la Section de recherche de la Gendarmerie nationale sont à Caen.
Descriptif du service
Afin de renforcer l’équipe du parquet de Coutances et poursuivre la lutte contre les violences intrafamiliales
L’attaché de justice aura 3 missions essentielles qu’il exercera sous l’autorité du procureur de la République et en lien avec les magistrats du parquet
À propos de l'offre
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de trois ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Formation d'adaptation à l'emploi : organisation par le SAR de rattachement d'une semaine de formation.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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– Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat
– Être de nationalité française
– Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
– Rémunération : en brut annuel, elle est comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience.
Temps de travail de 35 heures hebdomadaires, l’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes le week-end et ne bénéficie pas du régime des heures supplémentaires.
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Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Décret N°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. -
Vacant à partir du 01/11/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction