attaché de justice
Référence : 2026-2174779
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Cour d'appel de Nancy - Tribunal judiciaire de Val de Briey - Localisation : Tribunal judiciaire de Val de Briey - 4 rue du Maréchal FOCH 54150 VAL DE BRIEY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 - 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de Justice « lutte contre les violences intra familiales » est placé sous l’autorité conjointe des cheffes de juridiction, présidente et procureure de la République, et leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.
Il intervient et gère les dossiers en lien avec les magistrats du siège et du parquet référents violences intrafamiliales du tribunal judiciaire.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, l’attaché de justice est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
L’attaché de justice a une part active dans les groupes de travail et les expérimentations décidés par les cheffes de juridiction.
L’attaché de justice accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
➢ En autonomie
- suivi des situations en lien avec les violences familiales et notamment :
• Gestion de la boîte mail dédiée VIF
• Gestion de l’applicatif SisPopp
• Coordination de l’évaluation des situations VIF à la permanence du parquet ;
• Suivi procédural et au fond des situations identifiées ;
• Gestion et coordination des dispositifs de télé protection (bracelets antirapprochement et téléphones grave danger : gestion de la flotte (disponibilité, paramétrages ….), évaluations, attributions, alertes, suivis, retraits
➢ En lien avec les magistrats référents pôle VIF :
- Rédaction de synthèses sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
- Mise en place des outils statistiques et de suivi facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intra familiales ;
-Participation en liaison avec les services concernés de la chaîne pénale, à la coordination des dispositifs de bracelet antirapprochement et du téléphone grave danger ;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales (suivi des situations pénales telles que condamnés porteurs de BAR, suivi des situations des sortants de détention, …)
- Coordination des actions de lutte contre les violences intra familiales au sein de
l’arrondissement judiciaire et notamment
- Organisation et animation de la cellule veille VIF.
➢ En lien avec les magistrats référents et sous la responsabilité directe des cheffes de juridiction :
Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de l’accès au droit, et notamment :
• Organisation et animation du COPIL VIF
• Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales ;
• Développement et animation du réseau partenarial
Profil recherché
Compétences requises :
Savoirs :
-Connaissance de l’organisation judiciaire
-Connaissance des circuits administratifs
-Connaissance des différents services de l’Etat
-Connaissance des nouvelles technologies
-Connaissances en matière statistique
Savoir-faire :
-Maîtrise de l’outil internet et des principaux outils informatiques (OUTLOOK,
PACK OFFICE notamment)
-Qualité de rédaction et de synthèse
-Ecouter et recueillir les besoins
-Déterminer des objectifs
-Animer une réunion
-Conduire un projet
-Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Goût des relations humaines
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-val-de-briey@justice.fr
- pr.tj-val-de-briey@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Juridiction de groupe 4, le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY a la particularité d’avoir une activité soutenue en toutes matières, civiles et pénales.
Les magistrats du siège sont au nombre de 10 (11 postes localisés) et ceux du parquet au nombre de 4.
Le tribunal judiciaire dispose par ailleurs d’un poste de chargé de mission «Justice de proximité » et 6 autres postes d’attachés de justice localisés (deux au parquet et quatre au siège).
La commune de VAL DE BRIEY est le siège d’une Sous-Préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle.
Elle est distante de 35 minutes de Metz et de 30 minutes de Thionville et un véhicule est nécessaire pour se rendre à VAL DE BRIEY. La proximité du Luxembourg offre également des perspectives professionnelles pour la famille du candidat le cas échéant.
L’arrondissement judiciaire couvre 151 communes et 165 000 habitants. Il comprend, outre le Tribunal Judiciaire, un tribunal de commerce à VAL DE BRIEY, ainsi qu’un conseil des prud’hommes à Longwy. Le ressort est frontalier avec le Luxembourg et la Belgique, ce qui conduit au traitement de nombreux dossiers à caractère transfrontalier, tant en matière civile que pénale.
Descriptif du service
Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, une première circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, a rappelé la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.
Le postulat posé, toujours valable, est que l'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur.
La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet antirapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotage afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.
Complétant les dispositifs et le processus de traitement, la circulaire du 24 novembre 2023 modélise la filière de l’urgence et institue notamment, les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions.
C’est dans ce contexte que les chargés de mission « lutte contre les violences intra familiales » ont été créés pour œuvrer auprès des chefs de juridiction. Ces postes sont progressivement transformés après exercice d’un droit d’option, en postes d’attachés de justice.
À propos de l'offre
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Rémunération pour la 1ère année : 28 715 euros bruts
Organisation et temps de travail : en fonction de la charte de travail en cours au sein de la juridiction (37h30 par semaine)
L’attaché(e) de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. (25 jours de congés et 15 jours de RTT par an).
L’attaché(e) de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
L’attaché(e) de justice ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.Les candidatures doivent être obligatoirement adressées par mail à :
Madame la présidente - p.tj-val-de-briey@justice.fr
Madame la procureure de la République - pr.tj-val-de-briey@justice.fr
les demandes déposées sur le site ne seront pas traitées.
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Lorsque l’attaché(e) de justice a la qualité d'agent contractuel :
-Il (elle) doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
-Il (elle) doit être de nationalité française
-Il (elle) doit jouir de ses droits civiques
-L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :
-Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la présidente et de la procureure de la République du tribunal judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : les cheffes de juridiction, les magistrats en charge des contentieux susvisés outre les fonctionnaires affectés dans ces services et les autres attachés de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : partenaires institutionnels et associatifs -
Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
Article L 332-2 du code général de la fonction publique
Décret du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés -
Vacant à partir du 01/04/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
