Attaché de justice ressort de la cour d'appel de Bordeaux - Cour d'assises H/F
Référence : 2025-1808966
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la justice - Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Bordeaux - Cour d'assises - Localisation : Cour d'appel de Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions générales :
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique.
Il peut être chargé d’un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses et des synthèses des dossiers, et au suivi des audiences.
Contentieux spécifique à traiter :
L'attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Organisation et coordination du service : vérification de l’orientation des dossiers (cour d’assises/cour criminelle départementale) et gestion de la liste des témoins et des experts ;
- Gestion des stocks : tenue d’un tableau de bord des dossiers entrants (nombre de parties, nature des faits…) et gestion et suivi de la détention et des contrôles judiciaires y afférent, pour chacune des trois cours d’assises du ressort ;
- Étude et classement des dossiers en amont des échéances décisionnelles;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse des dossiers : résumé de l’ordonnance de mise en accusation et de l’AMA, des faits, de l’enquête et de l’information judiciaire, et de la motivation de renvoi, en vue de la confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, recherche des textes de loi et des NATINF applicables, propositions des questions rédigées … ;
- Recherches juridiques ponctuelles.
Profil recherché
Une expérience professionnelle qualifiante dans le domaine juridique et particulièrement en droit et procédure pénale serait appréciée.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Spécialisations recherchées : réparation du préjudice corporel et/ou du préjudice psychologique
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle-Aquitaine.
Outre la cour d’appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux judiciaires (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 3 chambres de proximité (Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce - juridictions consulaires - et 5 conseils de prud’hommes - juridictions paritaires – ainsi que 3 pôles sociaux à Bordeaux, Angoulême et Périgueux.
Le ressort compte 277 magistrats et 648 fonctionnaires, dont 70 magistrats et 79 fonctionnaires affectés à la cour d’appel.
Descriptif du service
L'attaché de justice est chargé d’assister les magistrats siégeant dans les cours d’assises du ressort (Gironde, Charente, Dordogne)
Le poste est localisé à la cour d’appel de Bordeaux.
Rattaché fonctionnellement au président de la cour d’assises de la Gironde, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du premier président de la cour d’appel.
À propos de l'offre
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Rémunération débutant à 28000€ bruts
Poste soumis à entretien obligatoire
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Article 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
