Attaché de justice Section ECOFI JIRS - Tribunal judiciaire de Lyon
Référence : 2025-2058446
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - tribunal judiciaire de Lyon - Localisation : 67 rue servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires 28 000 à 32 000
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale:
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond, d’étude de problèmes juridiques et assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut participer aux audiences et aux délibérés et peut avoir accès à la procédure.
Il participe au traitement des procédures avec possible délégation de signature en matière pénale, pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du Code de procédure pénale.
En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, il peut être chargé de :
- Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration de rapports en vue de l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours de l’audience, etc. ;
- Rédaction de projets de jugements et ordonnances ;
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
- et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc.
Profil recherché
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- maîtrise de l’environnement judiciaire
- Solides connaissances en droit pénal et procédure pénale et en matière économique et financière
- organisation judiciaire et organisation administrative
Savoir-faire :
- Outils bureautiques et informatiques / internet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Capacité de travail importante
- Sens de l'organisation
Savoir-être :
- Disponibilité adaptabilité et réactivité
- Travail en autonomie et en équipe
- Discrétion et réserve
- Loyauté et respect des règles déontologiques
- Réactivité
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Il comprend 119 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe.
Les 41 magistrats du parquet de Lyon sont organisés en 4 divisions :
- action publique générale et lutte contre la délinquance organisée,
- action publique spécialisée,
- mineurs, famille, éducation et état des personnes,
- action publique transversale.
La section ECOFI JIRS est dirigée par Monsieur Samuel AFCHAIN, premier vice-procureur.
Elle est composée de 5 magistrats et assume l’ensemble des attributions relevant des contentieux spécialisés dont elle a la charge.
La section économique et financière a une double compétence :
- pour le parquet de Lyon, les infractions au droit du travail (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage, accidents du travail, infractions à l'hygiène et à la sécurité, discrimination, harcèlement) ainsi que la fraude fiscale, le droit des sociétés, le pôle régional en matière d'environnement, la santé publique, les infractions douanières, la cybercriminalité, le droit de la consommation, les infractions de droit commun commises sous couvert d'une personne morale, les fraudes à l'argent public (notamment la fraude au CPF), le blanchiment, le suivi du Tribunal de commerce de Lyon et l'urbanisme ;
- au titre de la JIRS Auvergne Rhône-Alpes, les infractions économiques et financières complexes.
Descriptif du service
Ce poste s’inscrit dans le fonctionnement général de la division de l’action publique spécialisée dirigée par Monsieur Eric JALLET, procureur adjoint.
La présente fiche de poste vise à définir les attributions générales et particulières d’un poste qui vient d’être créé, au soutien des cinq cabinets traitant du contentieux économique et financier.
Ce poste s’inscrit dans le fonctionnement général de la section ECOFI JIRS qui connaît de dossiers économiques et financiers JIRS et non-JIRS.
L’attaché de justice contribue au traitement, en équipe pluridisciplinaire, des procédures pénales. A titre principal, son activité consiste en une assistance aux magistrats du parquet de la section économique et financière – JIRS.
L’attaché de justice en matière économique et financière aura notamment pour missions d’effectuer :
- à titre principal, l’élaboration de projets de règlements définitifs pour le compte des cinq magistrats de la section.
- à titre subsidiaire, le pré-traitement de courrier spécialisé (en matière économique et financière), la synthèse de dossiers en la matière, la rédaction de citations directes, la veille juridique sur l'actualité jurisprudentielle et législative en la matière, les recherches juridiques en matière économique et financière, notamment sur les conclusions de nullité.
À propos de l'offre
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Restauration :
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche
Accessibilité en transport / Parking :
Station de métro et arrêt de tramway à proximité immédiateRenseignements et candidatures :
*Renseignements auprès de :
Mme Marie BRUNET, Vice-Procureure en charge du secrétariat général du procureur
ou
M. Samuel AFCHAIN, chef de section [email protected] et au numéro 04.72.60.71.51
* Candidatures :
CV et LM à adresser à
Mme Marie BRUNET, Vice-Procureure en charge du secrétariat général du procureur
et
Madame Christine LACHAUD-BAUDRY, secrétaire générale du parquet général
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Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Matériel informatique mis à disposition.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Informations complémentaires
Organisation de travail : charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
