Attaché de justice siège correctionnel (Juridiction Interrégionale Spécialisée) TJ de Fort-de-France H/F
Référence : 2024-1769060
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : Tribunal judiciaire de Fort-de-France 35 BG général de Gaulle 97200 Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur responsable du service correctionnel, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros + complément de rémunération outre-mer, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Réalisation de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexe (recherche de jurisprudence et de doctrine, synthèse des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions) ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
- Assister aux délibérés, sans y participer.
Le contentieux spécifique à traiter : affaires économiques et financières, affaires relevant de la JIRS (criminalité organisée, ECOFI 704), contentieux techniques (infractions douanières, environnement, urbanisme, droit commercial etc).
Le volume du contentieux : un programme de dossiers à préparer est fixé avec le magistrat coordonnateur de la chambre (plusieurs milliers de cotes) ; s’y ajoutent des commandes ponctuelles sur des points techniques.
Missions générales de l’attaché de justice :
- Il assiste le magistrat dans la préparation des dossiers d’une particulière technicité appelés à l’audience, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et procédurale ; il peut se voir confier la rédaction de projets de décisions ;
- Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de compilation ;
- Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux urgents ;
- Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Votre hiérarchie
Le juriste assistant est placé sous l’autorité du magistrat coordonnateur du service et relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
Le magistrat coordonnateur et les greffiers.
Profil recherché
Vos principales compétences à mettre en œuvre :
Connaissances
Droit pénal – niveau maîtrise
Procédure pénale – niveau maîtrise
Organisation judiciaire – niveau maîtrise
Savoir-faire
Qualité d’analyse, de synthèse et de rédaction
Gérer les délais et les contraintes
Sens du travail en d’équipe
Savoir-être
Discrétion
Sens de l’organisation et de la communication
Loyauté
Capacité à rendre compte
Délicatesse
Adaptabilité, réactivité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- marcia.areto@justice.fr
- cecile.lony@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Direction des services judiciaires – CA FORT DE FRANCE
Ministère de la Justice
Cour d’appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Le ressort de la cour d’appel de Fort-de-France est composé d’une cour d’appel et d’un tribunal judiciaire (39 magistrats du siège et 15 du parquet).
Descriptif du service
Le service correctionnel réuni six magistrats, une directrice des services de greffe et six greffiers.
L’activité correctionnelle se caractérise notamment par :
- Une montée en charge de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (criminalité organisée et affaires économiques et financières) ;
- Un taux important de correctionnalisation des crimes ;
- Une grande diversité de contentieux techniques (JIRS, ECOFI, droit pénal de l’environnement, de l’urbanisme, du travail etc) ;
- Une activité dense, notamment nourrie par sept cabinets d’instruction ;
- Des audiences dites « sensibles.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Marcia ARETO, chargée de mission – cheffe de cabinet de la présidence
marcia.areto@justice.fr
Cécile LONY, coordonnatrice de la chambre correctionnelle
cecile.lony@justice.fr -
Conditions de recrutement
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;
- Remplir les conditions de l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de condamnations judiciaires, etc)
Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.
Le décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37, 59 et 60 de la LOPJ, a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant préciser le régime juridique applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R.123-30 à R.123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R.123-39 à R.123-48).
Les attachés de justice sont nommés auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires.
Les attachés de justice sont recrutés, en qualité de contractuel, en application de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024. Ces contrats peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le contrat débute par une période d’essai qui peut être renouvelée. -
Vacant à partir du 01/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
