Attaché de justice siège/parquet TJ BETHUNE H/F
Référence : 2025-1884811
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai - Localisation : Tribunal Judiciaire de Béthune
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
La présente fiche de poste concerne une affectation à mi-temps au siège, à mi-temps au parquet.
*Affectation au traitement des contentieux de la protection.
v Aide à la décision:
-Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers
-Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
-Création d’outils d’aide à la décision
-Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
-Orientation des dossiers
v Assistance à la rédaction:
-Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
-Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
-Elaboration de décisions type
-Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
-Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales)
-aide à l’élaboration et au pilotage de projets
-soutien aux politiques partenariales - pilotages d'évènements - participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle - aide à la préparation de rapports d'act.- participation au dev de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures.
*Affectation au service du parquet civil
-Assurer le suivi et l’instruction des signalements des personnes vulnérables en vue de l’ouverture d’une procédure de tutelle ou de curatelle
-Assurer le suivi des requêtes des particuliers et des institutions en matière d’état civil et d’état des personnes
-Assurer les liens entre le parquet et ses partenaires
-Préparer et mettre en état les décisions prises par le magistrat référent.
-Rédiger des projets de conclusions devant le tribunal judiciaire
-Élaborer des trames de courriers et de décisions types
-Élaborer les statistiques de l’activité du parquet en ces matières
-Organisation et secrétariat de réunions
-Représentation du parquet à des réunions partenariales
-Exercer la veille juridique
-Rédiger des synthèses de procédures et des analyses juridiques portant sur le parquet civil.
Profil recherché
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit civil et procédure civile
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-bethune@justice.fr
- sec.pr.tj-bethune@justice.fr
Qui sommes-nous ?
L'arrondissement judiciaire de Béthune est situé dans l'Artois, dans le département du Pas-de-Calais, qui compte 1,4 millions d'habitants, ce qui en fait le 8ème département français. Il regroupe les arrondissements administratifs de Lens (369 133 habitants en 2020) et de Béthune (292 846 habitants en 2020), à l'exception de quelques communes relevant de la compétence du tribunal judiciaire d'Arras, soit la moitié de la population du département, pour une superficie de plus de 1 000 km2. Béthune est située à 30 mn de Lille en TER (45 minutes en voiture), à 220 kms de Paris (1h30 en TGV. Outre la ville et ses environs immédiats, il est notamment possible de résider à Lille, à Arras ou encore à Douai, dans une région bénéficiant d’une très bonne qualité de vie, d’une offre culturelle importante, et à proximité de la Belgique et de l’Angleterre.
Juridiction du groupe 2, le tribunal judiciaire de Béthune est, avec 43 magistrats du siège, 14 magistrats du parquet et 150 fonctionnaires, le deuxième tribunal du ressort de la cour d’appel de Douai. Pionnière dans le domaine de la dématérialisation, elle est certifiée « Tribunal pénal numérique ».
Descriptif du service
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité ou à juge unique.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence:
Au civil : - Droit de la famille - Responsabilité contractuelle - Contentieux de la construction - Contentieux de l’urgence civile - Droit du travail et de la sécurité sociale
Au pénal :-Contentieux pénal de la famille -Lutte contre la criminalité organisée -Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle -Application des peines -Intérêts civils (préjudice corporel)
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
-Exercer l’action publique -Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
-Exécuter les décisions pénales définitives - protéger les mineurs en danger - intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales
À propos de l'offre
-
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Il est soumis à la charte des temps de la juridiction.
Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés (Refectory).
Béthune est située à 30 mn de Lille en TER (45 minutes en voiture), à 220 kms de Paris (1h30 en TGV. Outre la ville et ses environs immédiats, il est notamment possible de résider à Lille, à Arras ou encore à Douai.
Proximité du centre-ville, stationnement gratuit à proximité immédiate du palais.
Places de stationnement disponibles, rampe d’accès et ascenseurs, commodités adaptées pour les personnes à mobilité réduite.
L’Amicale du Palais propose des activités pendant la pause méridienne.
-
l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
L’attaché de justice aura en particulier pour mission d’assister les juges des contentieux et de la protection sur les contentieux civils de proximité (notamment les vices cachés et la garantie légale de conformité), les baux d'habitation et le surendettement afin de réduire les délais et le stock et le magistrat en charge du parquet civil en favorisant l’accélération substantielle du traitement des procédures tout en assurant un lien de proximité avec les partenaires institutionnels (mairies, conseil départemental, médecins,…) et avec les justiciables.
-
Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
-
Vacant à partir du 01/07/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
