ATTACHE DE JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAYENNE - Pôle pénal H/F
Référence : 2025-1852462
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAYENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL DE CAYENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAYENNE - Localisation : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT LAURENT DU MARONI
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
A. Mission générale :
Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.
Les attachés de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats qu’ils assistent, peuvent ainsi se voir confier :
L'aide à la préparation des audiences civiles et pénales
La rédaction de synthèses des dossiers
La rédaction de projets de décisions pénales et civiles, en ce compris le contentieux de proximité et de la protection
Des recherches de jurisprudence et de doctrine nécessaires à l’analyse des dossiers
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Soutien à la coordination : préparation de projets de note de service
Aide à l’organisation de réunions partenariales
B. Conditions particulières d'exercice et description du poste :
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions, au sein d’une équipe de 3 attachés de justice intervenant dans les services du pôle pénal. Il aura les missions suivantes :
· Instruction (5 cabinets de juge d’instruction)
o Recherches juridiques, rédaction de projets d’ordonnances, aide à la préparation d’interrogatoires et de confrontations sous la direction du juge d’instruction.
· Juge des libertés et de la détention (3 cabinets)
o Recherches juridiques et rédaction de projets d’ordonnances sous la direction du magistrat juge des libertés et de la détention.
· Application des peines (3 cabinets de juge de l’application des peines)
o Recherches juridiques, préparation d’audience, rédaction de projets d’ordonnances et de jugements sous la direction du juge d’application des peines.
· Justice des mineurs (3 cabinets de juge des enfants)
o Recherches juridiques, préparation d’audience, rédaction de projets d’ordonnances et de jugements sous la direction du juge des enfants
· Audiences Correctionnelles (4 magistrats)
o Recherches juridiques, préparation d’audience, rédaction de projets d’ordonnances et de jugements sous la direction du magistrat correctionnel
Profil recherché
Connaissances
Polyvalence des connaissances civiles et pénales
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Savoir-faire
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Excellent ou Très bon niveau en droit
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Sens de l’organisation
Savoir-être
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel Cayenne est composé, outre la cour d’appel, d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de commerce, d’un conseil de prud’hommes, tous situés à Cayenne, et d’une chambre de proximité, ainsi que d’une maison de justice et du droit implantées à Saint Laurent du Maroni.
Le ressort ne compte qu’un seul département, la Guyane, d’une superficie de 84.000 kms², dont 94% sont recouverts par la forêt amazonienne, la population n’occupant que 4% de la surface du territoire. Il s’agit du plus vaste département d’outre-mer, situé à 7.000 kms de Paris et le seul sur le continent américain. Deux liaisons quotidiennes avec l’hexagone, soit 8 heures d’avion, sont assurées par les compagnies aériennes Air France et Air Caraïbes.
La population totale du territoire à compter du 1er janvier 2019, selon l’INSEE, est évaluée à 271.829 habitants, dont 60.947 à Cayenne et 44.130 à Saint-Laurent du Maroni. L’évolution démographique est exceptionnelle, les prévisions, à l’horizon 2030, misant sur un doublement de la population, avec une concentration importante de celle-ci dans l’Ouest guyanais, qui deviendrait plus peuplé que l’agglomération de Cayenne.
La démographie est également marquée par une grande diversité ethnique et une forte immigration, souvent clandestine, facilitée par la proximité du Suriname et du Brésil.
Les compétences dévolues au département et à la région, regroupés en une entité, sont exercées par la collectivité territoriale de Guyane (CTG)
Descriptif du service
Les attachés de justice sont nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité d'agent contractuel.
Ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.
Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.
Les attachés de justice apportent leur concours aux magistrats auprès desquels ils sont affectés.
Ils ont des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
Ils peuvent assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiée et assister au délibéré, sans y prendre part, lorsqu’ils sont affectés auprès d’un magistrat du siège (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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Organisation de travail :
Le temps de travail correspond à un service à temps complet et relève de la charte des temps du tribunal de proximité de Saint Laurent du Maroni.
Perspectives d’évolution professionnelle
Possibilité de changer de service (siège/parquet ; civil/pénal) au cours du contrat selon les nécessités de service dans le cadre du dépôt d’un dossier à l’intégration à la magistrature.
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A. Organisation, droits et temps de travail :
Temps de travail et congés : Les attachés de justice exercent à temps complet selon la charte des temps de la juridiction. Le télétravail est possible, sous réserve des nécessités des services et après validation de l’autorité hiérarchique.
Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois aux obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Pour l'organisation du temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Formation : La formation initiale des attachés de justice est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice.
Au titre de la formation continue, durant l’exercice de leurs fonctions, les attachés de justice ont accès aux formations et ressources pédagogiques numériques proposées par l’École nationale de la magistrature, ou l’École nationale des greffes, ainsi que par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l’avis favorabl -
Le fondement juridique du recrutement est l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
