Attaché de justice tribunal judiciaire Mont de Marsan siège :JAP-tribunal correctionnel -JI.
Référence : 2025-2105968
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PAU
Ministère de la Justice Direction des Services judiciaires Cour d'Appel de PAU Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan - Localisation : MONT DE MARSAN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € B/An € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, sur le fondement de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé. La rémunération fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.
L’attaché de justice, placé sous l’autorité hiérarchique de la présidente du tribunal judiciaire, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège auprès desquels il sera affecté, se verra principalement confier les missions d’assistance auprès des juges de l’application des peines, des juges du tribunal correctionnel et des juges d’instruction. Il pourra notamment se voir ainsi confier :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers complexes et/ou techniques (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat,…) à destination du président d’audience et des assesseurs ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des avis aux victimes dans le cadre des violences intra familiales ;
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Rédaction de projets d’ordonnances des magistrats instructeurs ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
L’attaché de justice doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Profil recherché
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Maîtrise de l'organisation judiciaire, excellent ou très bon niveau en droit, spécialisations recherchées si possible :droit pénal, procédure pénale, maitrise de l'outil informatique et des nouvelles technologies, qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse, gérer les délais, les priorités et les contraintes, sens du travail en équipe, sens de l'organisation, discrétion, adaptabilité, réactivité, sens de la communication et capacité à rendre compte.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-mont-de-marsan@justice.fr
- p.tj-mont-de-marsan@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Mont de Marsan est situé dans le département des Landes, deuxième département métropolitain en termes de superficie.
La population du ressort est de plus de 200.000 habitants pour une superficie de 6048 km² soit 30 habitants au km² cet arrondissement à la particularité d’être le plus étendu du territoire national.
L'arrondissement judiciaire de Mont de Marsan est composé du tribunal judiciaire, du conseil de prud'hommes et du tribunal de commerce.
Le TJ de Mont de Marsan est une juridiction du ressort de la cour d'appel de Pau, qui comprend deux autres départements : les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques.
Le TJ de Mont-de-Marsan est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est par ailleurs le siège de la cour d'assises du département, du pôle de l'instruction et du pôle social départemental.
Le tribunal judiciaire de Mont de Marsan comprend 56 fonctionnaires de greffe, 14 magistrats du siège et 5 magistrats du parquet et des agents contractuels.
Le tribunal judiciaire de Mont de Marsan est installé au sein du Palais de Justice, qui a ouvert ses portes le 31 août 2021. Il s'agit d'un nouveau bâtiment qui améliore grandement les conditions de travail des personnels.
Le nombre de bureaux, 9 salles d'audience et les locaux permettent d'accueillir tous les acteurs de la juridiction.
Descriptif du service
L'attaché de justice est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 et ss du code de l'organisation judiciaire. Il peut assister aux audiences, accéder aux dossiers de procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Il pourra, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (38h00 par semaine), congés payés (25 jours) , jours de RTT ( 17 jours) .
Le poste est basé au siège du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan (40).
Le candidat retenu devra prêter serment devant la cour d'appel de Pau avant de prendre ses fonctions d'attaché de justice .
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
