Attaché de justice violence intrafamiliales au parquet du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F
Référence : 2025-1846611
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice « Violences intrafamiliales » est placé sous l’autorité des magistrats référents et de l’attachée de justice coordinatrice et leur apporte son concours dans le cadre de cette politique publique prioritaire.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences conjugales, l’attaché de justice sera notamment chargé d’accomplir les tâches suivantes :
Missions relatives au « téléphone grave danger » :
- Assistance du parquetier de permanence TGD (téléphone grave danger) pour la gestion de la messagerie structurelle (renfort du magistrat et signalement des urgences)
- Aide à la rédaction des évaluations TGD validées par le substitut de permanence,
- Préparation des dossiers de remise TGD,
- Actualisation en temps réel des tableaux relatifs au nombre de TGD/ BAR (bracelets anti-rapprochement) en cours et mise à jour du tableau de sorties de détention en fonction des réductions ou aménagement de peine,
- Suivi des enquêtes en lien avec les référentes violences conjugales,
- Préparation des COPIL TGD auteur / COPIL TGD sortants – entrants.
Missions relatives aux ordonnances de protection :
- Préparation de l’avis parquet relatif à l’ordonnance de protection (ODP) avant signature par le parquetier,
- Mise à jour du tableau des ODP et travail sur le circuit dématérialisé des ODP (partage d’un tableau avec le service des affaires familiales renseignant les dates de signification),
- En cas de violation d’une ordonnance de protection, assistance du magistrat de permanence pour récupérer la preuve de sa signification.
Autres missions :
- Traitement des rapports envoyés par les organismes en charge des contrôles judiciaires afin d’identifier d’éventuelles violations, en lien avec le substitut de doublure,
- Suivi, en lien avec le chargé de mission « alternatives aux poursuites », du dispositif du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononcée au titre des alternatives aux poursuites (format du stage, exécution du stage, éventuelles difficultés à relayer aux référents violence conjugal),
- Assistance du magistrat de permanence pour la mise en œuvre du dispositif AGIR et suivi du dispositif, (actualisation du tableau concernant le nombre de personnes prises en charge et des places restantes),
- Travail sur les inscriptions FPR (fichier des personnes recherchées) dans le cadre des alternatives concernant les violences conjugales,
- Préparation des RETEX.
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs :
- Bonne maitrise de l'organisation judiciaire
- Bon niveau en droit pénal de fond et de forme
- Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civiles
- Connaissance des services sociaux et du tissu associatif
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissance des circuits administratifs et des différents services de l’Etat
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet / tableurs Excel
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Loyauté
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité et disponibilité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Posture adaptée au travail partenarial
- Sens de la communication et bon relationnel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Relevant du ressort de la cour d’appel de Paris, le Tribunal judiciaire de Bobigny est implanté au chef-lieu de département de la Seine Saint-Denis.
La juridiction, très bien desservie par le réseau routier (A3, A86, périphérique) est située à proximité immédiate de la station de métro Bobigny-Pablo Picasso (ligne 5). Elle joue un rôle privilégié dans la définition et l’animation des politiques partenariales du département.
Siège de la cour d’assises pour le département, la juridiction accueille 2 sessions criminelles en permanence. Le tribunal est par ailleurs pôle de l’instruction, siège du tribunal de l’application des peines et d’un tribunal de commerce important.
La présence de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaule sur le ressort induit un contentieux particulier, notamment en matière d’exécution des peines, de trafic ou d’infractions douanières.
Le tribunal judiciaire de Bobigny appartient aux juridictions de groupe 1, il est le 2eme plus gros tribunal après celui de Paris. Il comprend :
- 7 tribunaux de proximité : Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Le Raincy, Montreuil-sous-Bois, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen ;
- 1 tribunal de commerce situé à Bobigny : 71 Juges consulaires, 9 chambres ;
- 1 conseil de prud’hommes situé à Bobigny : 288 conseillers prud'hommes. Les effectifs localisés de fonctionnaires sont de 31.
- 1 centre pénitentiaire (Villepinte), 1 centre de semi-liberté (Gagny) et une structure d’accompagnement à la sortie (Noisy-le-Grand).
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Bobigny est actuellement composé de 211 magistrats (150 au siège et 61 au parquet), et 500 fonctionnaires et contractuels.
Avec un effectif localisé de 61 magistrats, le parquet de Bobigny est organisé en 6 divisions placées sous l’autorité de 5 procureurs de la République adjoints et du procureur de la République. Le parquet du TJ de Bobigny bénéficie en outre du soutien d’un chef de cabinet, de 10 délégués du procureur, de 6 assistants spécialisés, de 8 assistants de justice et de 11 attachés de justice.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
- Pôle famille et personnes
- Pôle de l’urgence civile : référés, requêtes, élections professionnelles, juge de l’exécution,
- Pôle civil,
- Pôle social,
- Pôle pénal,
- Pôle de la justice des mineurs,
- Pôle de l’application des peines,
- Pôle de l’instruction,
- Pôle libertés et détention,
- Pôle de proximité
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif sur site mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En revanche, les agents du tribunal
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : ligne 5 du métro (arrêt BOBIGNY-PABLO PICASSO). Accès parking sous-terrain véhicule sur demande
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui (via l’entrée du parking)
Association du tribunal : L’association du tribunal « association sportive et culturelle de Bobigny - ASCB » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire tout au long de l’année sur adhésion, et notamment un accès à la salle de sport dans les locaux du tribunal.
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique des magistrats référents et de l’attaché de justice coordinatrice. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Il accomplit ses tâches en lien direct et constant avec les magistrats référents ou de permanence dans les différentes divisions du parquet, lesquels demeurent responsables de l’ensemble des actes signés par leurs soins et préparés par l’attaché de justice.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, services d’enquêtes
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
L’attaché de justice est installé dans un bureau situé dans l’espace tertiaire du tribun -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
