Attaché (e) de justice - TJ Grasse - 2eme chambre civile
Référence : 2025-2085217
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Grasse - Localisation : Grasse
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La deuxième chambre civile est composée de 5 magistrats et de deux greffiers et animée par une vice-présidente en charge de la coordination de la chambre.
Cette chambre est saisie d’environ 1000 affaires nouvelles par an et traite du contentieux du contentieux de la construction et de la copropriété.
Ce contentieux civil est spécifique et recouvre des dossiers à enjeux importants dans un département où la valeur immobilière est très élevée et où une partie significative de la population dispose de forts revenus. L’arrondissement est caractérisé par une forte proportion de résidences secondaires (dans les Alpes-Maritimes, quasiment un logement sur quatre). La ville de Cannes qui dépend du ressort du tribunal judiciaire de Grasse est classée 23ème sur les 388 communes concernées par l’ISF. La proportion de résidents étrangers est également notable (avec une mise en œuvre corrélative du droit international privé).
Missions spécifiques de l’attaché de justice :
L’attaché de justice aura pour mission d’assister les magistrats de la deuxième chambre dans le traitement du contentieux civil et notamment des affaires relatives au droit de la construction et de la copropriété, ce qui représente une activité riche et variée.
Ce contentieux très technique nécessite des connaissances juridiques étendues et permet de valoriser une expérience dans le traitement des dossiers à enjeux importants.
Il procédera à des recherches juridiques, préparera des projets de décision en collaboration avec les magistrats en matière de copropriété, d'actions en paiement et de litiges simples en droit de la construction, rédigera des rapports pour les dossiers appelés à l’audience collégiale.
Il bénéfice en interne d’une formation pratique aux différentes techniques professionnelles.
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIRS:
- Maîtrise de l’organisation judiciaire,
- Spécialisations recherchées : Droit civil et procédure civile
SAVOIR FAIRE:
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Maîtriser les nouvelles technologies, tableur et traitement de texte
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Organiser sa charge de travail
SAVOIR ETRE :
- Avoir le sens des relations humaines
- Travailler en équipe
- Faire preuve de discrétion
- Faire preuve de polyvalence
- Faire preuve de rigueur et de vigilance
- Avoir le sens de l’organisation
- Faire preuve de capacité d’adaptation
- Avoir le sens du service public
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 1231 km², soit plus de 28,6 % de la superficie totale du département des Alpes-Maritimes, le ressort de Grasse couvre un bassin de population de 570 632 habitants, majoritairement urbaine à plus de 90% et les communes les plus peuplées étant situées en zone littorale.
Le tribunal judiciaire de Grasse est l'un des deux tribunaux du département des Alpes-Maritimes (le deuxième étant situé à Nice). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 19 -ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Son ressort est composé d’un tribunal judiciaire et d’une chambre de proximité à Grasse, de trois tribunaux de proximité (Antibes, Cannes, Cagnes-sur-Mer) ainsi que de deux conseils des prud’hommes (Grasse et Cannes), trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse)
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Grasse est actuellement composé de 61 magistrats (46 au siège et 15 au parquet), et 165 emplois localisés de fonctionnaires.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
-
Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à l'attention de Madame la présidente
contacts et renseignements :
Madame Samantha LAFAYSSE,
Cheffe de cabinet de la résidente du Tribunal judiciaire de Grasse
chcab.p.tj-grasse@justice.fr
-
Votre hiérarchie : Rattaché fonctionnellement à la présidente du tribunal judiciaire, l’attaché de justice est placé sous la direction du 1er vice-président chargé de la deuxième chambre civile. Il relève sur le plan administratif du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
Temps de travail : 38h30 hebdomadaires
Les attachés de justice ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'EtatAccessibilité en transport / parking : possibilité de stationnement gratuit
-
L123-4 COJ
-
Vacant à partir du 01/01/2026
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
