Attaché (e) de justice - TJ Grasse - siège - TPE
Référence : 2025-2104270
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Grasse - Localisation : Grasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du Tribunal pour enfants de Grasse qui comprend trois cabinets et fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
L’attaché de justice interviendra aussi bien dans la matière pénale (mineurs délinquants) que la matière civile (assistance éducative).
Il se voit notamment confier les missions suivantes :
Sur le plan pénal :
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers (y compris les intérêts civils) : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions… ;
- Rédaction de projets de jugements ;
- Aide au suivi post-sentenciel (y compris la CAP mineurs) ;
- Elaboration et mise à jour d’outils de suivi.
Sur le plan civil :
- Préparation des dossiers et rédaction de projets de jugements d’assistance éducative ;
- Préparation des dossiers et rédaction de projets de jugements civils concernant les mineurs non accompagnés ;
- Préparation des dossiers et rédaction de projets de jugements de mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
Assistance du coordonnateur du service
- Préparation et suivi des dossiers des assesseurs TPE : gestion et instruction des dossiers de candidature ;
- Préparation des réunions, rédaction de comptes-rendus, tenue de dossiers thématiques transversaux ;
- Assistance dans le cadre de projets transversaux avec les partenaires institutionnels (conseil départemental, PJJ, associations habilitées…).
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIRS:
- Maîtrise de l’organisation judiciaire,
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : Droit civil et procédure civile
SAVOIR FAIRE:
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Maîtriser les nouvelles technologies, tableur et traitement de texte
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Organiser sa charge de travail
SAVOIR ETRE :
- Avoir le sens des relations humaines
- Travailler en équipe
- Faire preuve de discrétion
- Faire preuve de polyvalence
- Faire preuve de rigueur et de vigilance
- Avoir le sens de l’organisation
- Faire preuve de capacité d’adaptation
- Avoir le sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 1231 km², soit plus de 28,6 % de la superficie totale du département des Alpes-Maritimes, le ressort de Grasse couvre un bassin de population de 570 632 habitants, majoritairement urbaine à plus de 90% et les communes les plus peuplées étant situées en zone littorale.
Le tribunal judiciaire de Grasse est l'un des deux tribunaux du département des Alpes-Maritimes (le deuxième étant situé à Nice). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 19 -ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Son ressort est composé d’un tribunal judiciaire et d’une chambre de proximité à Grasse, de trois tribunaux de proximité (Antibes, Cannes, Cagnes-sur-Mer) ainsi que de deux conseils des prud’hommes (Grasse et Cannes), trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse)
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Grasse est actuellement composé de 61 magistrats (46 au siège et 15 au parquet), et 162 emplois localisés de fonctionnaires.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à :
Madame Samantha LAFAYSSE,
Cheffe de cabinet de la présidente du Tribunal judiciaire de Grasse
chcab.p.tj-grasse@justice.fr
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie :
Rattaché fonctionnellement à la présidente du tribunal judiciaire, l’attaché de justice est placé sous la direction de la vice-présidente chargée de la coordination de la direction du tribunal pour enfant. Il relève sur le plan administratif du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Nombre d'agents à encadrer:
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
Temps de travail : 38h30 hebdomadaires
Les attachés de justice ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'EtatAccessibilité en transport / parking : possibilité de stationnement gratuit et dans la magistrature.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
