Attaché-e de justice affecté-e aux services de l'application des peines - TJ de Pontoise
Référence : 2025-2105128
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché-e de justice a vocation à accomplir les tâches suivantes, selon les instructions de Nathalie MAZAUD, 1ère vice-présidente en charge de la coordination du service de l’application des peines, en lien avec la secrétaire générale en fonction de sa charge de travail et des besoins du service :
Missions VIF
-Repérage des dossiers VIF sur les rôles hebdomadaires des CAP de la MAVO et ceux pour la SAS + recherche d’informations sur les victimes (noms, adresses, coordonnées, IP, IC, BAR…)
-Avis victimes pour les sortants de détention – article D11-1-2 du CPP
-Traitement mensuel des tableaux BAR / TGD reçus par le SAP
-Etablissement et mise à jour d’un tableau des contacts utiles VIF en IDF
-Soutien aux magistrats référents VIF sur le déploiement de la politique de service en la matière (notamment réflexion sur la mise en place d’une convention avec le CIDFF s’agissant des mainlevées d’interdiction de contact et de paraitre, préparation et suivi des COPIL VIF…)
MILIEU FERME
-Tri des nouvelles requêtes en aménagement de peine et préparation des ordonnances d’irrecevabilité ou courriers aux fins de désistement ;
-Participation à la rédaction des jugements (2 débats contradictoires par mois à la MAVO et 1 par mois pour la SAS) ;
-Soutien aux magistrats dans la mise en œuvre de la réforme des RP et LSC entrant en vigueur au 01/01/2023 pour le milieu fermé classique (MAVO) et pour la SAS : consolidation des rôles de CAP, calcul des quantum, repérage des régimes dérogatoires pour les RP et de l’éligibilité des détenus à la LSC-D… ;
-Préparation et mise en état de la CAP dématérialisée mensuelle (pour DDSE, PE et SL)
MILIEU OUVERT
-Préparation et rédaction des débats contradictoires MO
-Rédaction de jugements d’aménagement de peine hors débat contradictoire (723-15)
-Rédaction d’ordonnances de fixation des modalités des AP ab initio
Missions de soutien
L’attaché-e de justice a vocation à soutenir la coordination du service, la mise en œuvre des projets du service et des réformes.
Elle vient également en soutien dans l’activité non juridictionnelle de la juridiction, notamment dans la préparation des réunions et évènements de la juridiction.
Profil recherché
L’attaché-e de justice devra, au moment de son recrutement :
- Etre de nationalité française
- Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat,
- Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de casier judiciaire, position régulière au regard du code du service national notamment)
Savoirs :
- Excellent ou Très bon niveau en droit et procédure civile et pénale
- Polyvalence des connaissances civiles et pénales.
Savoirs faire :
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise de l’outil Internet et du pack office
Savoirs être :
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Situé au Nord-Ouest de l'Ile-de-France, le département du Val d’Oise a une superficie de 1 265 km² et une population importante de 1 256 607 habitants, particulièrement jeune puisque 40 % de la population a moins de 30 ans.
Le palais de justice d’une superficie de 11 000 m² surplombant la ville de Pontoise est un bâtiment récent inauguré en 2005 et conçu par l'architecte Henri CIRIANI avec parkings et un restaurant administratif. Il est accessible en transport en commun (38 min depuis la gare Saint-Lazare (ligne J), 45 min depuis la gare du Nord (ligne H) et RER C) ou en voiture (A15 depuis Paris, 45 km de Versailles).
Le tribunal judiciaire de Pontoise est une juridiction du groupe 1, avec des effectifs de 75 magistrats du siège, 31 magistrats du parquet et 315 personnels de greffe. Outre 4 chambres de proximité dont 3 détachées à Gonesse, Montmorency et Sannois, l’arrondissement comporte 1 tribunal de commerce et 3 conseils de prud’hommes. Le CDAD du Val d’Oise comprend 7 maisons de justice et du droit. La cour d’assises et la cour criminelle départementale y siègent.
Descriptif du service
Le tribunal est organisé en plusieurs pôles et services : pôle civil, urgences civiles, pôle pénal, social, famille, chambres de proximité, mineurs, lutte contre les violences intrafamiliales, instruction, application des peines, service du juge des libertés et de la détention.
Mission générale de l’attaché-e de justice :
L’ataché-e de justice dépend directement de la présidence et de son secrétariat général, pour sa gestion RH en lien avec la cour d'appel de Versailles et pour son affectation au sein du ressort du Val d'Oise.
L’attaché-e de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes, le traitement de l’urgence et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Candidatures à adresser :
Madame Tiffanie REISS, secrétaire générale de la présidence :
sg.p.tj-pontoise@justice.fr
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L’attaché-e de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il ou elle est affecté-e. Il ou elle se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrat-e-s qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, selon les dispositions de l’article L 123-4 du code de l’organisation judiciaire, modifié par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, et complété par le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier ou d’un concours professionnel.
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
