ATTACHE-E DE JUSTICE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS -POLE CIVIL
Référence : 2025-2082235
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS - Localisation : Palais de justice, Place Leclerc 49 043 ANGERS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1 - Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice sera affecté à temps plein au pôle civil du tribunal judiciaire d’Angers, à la première chambre civile et/ou auprès du président du TJ, pour le service des référés notamment.
A la première chambre civile, sous le contrôle du Premier vice-président référent, il ou elle se verra confier deux types de mission :
- Recherches et analyses pour apporter des éléments de réflexion et de décision sur les questions juridiques complexes concernant un dossier soumis aux divers magistrats du pôle, dont le jugement sera rédigé par un magistrat de la chambre ;
- Rédaction de projets de décisions, notamment en matière d’incidents de procédure, de droit de la construction, de droit de la responsabilité et de droit des personnes.
Auprès du président du TJ, il ou elle se verra confier deux types de mission :
- Recherches et analyses, pour apporter des éléments de réflexions et de décision sur les questions juridiques complexes concernant un dossier soumis au président du TJ ;
- Rédaction de projets de décisions en matière de référés du président (articles 145, 834 et 835 du CPC), de procédures accélérées au fond (PAF) et éventuellement en matière d’expropriations et de baux commerciaux.
2 – Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu (première chambre civile ou président du TJ), l’attaché de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers, en positionnement d’assistant du magistrat :
- étude des dossiers, en amont des échéances décisionnelles,
-rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes,
-recherche de jurisprudence et de doctrine,
-résumés des faits, des moyens et des prétentions des parties,
-rédaction des rapports pour l’audience,
-réparage des points de droit en débat,
-proposition, en amont, de solutions,
-proposition de questions à poser au cours de l’audience.
Pour certains contentieux, il peut y avoir des déplacements à l’extérieur, par exemple pour les dossiers d’expropriation, mais toujours en accompagnement du magistrat et de son greffe. L’attaché de justice participe aux audiences et aux délibérés. Il prête serment et est soumis au secret professionnel.
Profil recherché
L'attaché-e de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- au minimum d’un diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
· Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l'outil internet et intranet
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil et procédure civile
Savoir-faire :
- Conduire un projet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel d'Angers couvre trois départements (Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe) appartenant à la région Pays-de-Loire.
Le ressort du tribunal judiciaire d’Angers couvre une partie du département de Maine-et-Loire, dont la population est d’environ 650 000 habitants.
Composition et effectifs du service :
54 emplois de magistrats (dont 36 magistrats du siège, 11 parquetiers, 3 MTT et 4 magistrats honoraires) et près de 150 emplois de fonctionnaires sont en activité au tribunal judiciaire d’Angers, dont 12 attachés de justice et 3 assistants de justice.
Votre hiérarchie :
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République.
Vos interlocuteurs métiers :
Les chefs de juridiction, le SAR, le premier vice-président en charge du pôle civil, président de la première chambre civile.
Descriptif du service
Mission générale de l’attaché-e de justice :
L’attaché-e de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il-elle assure un travail de suivi et de coordination.
Il-elle participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il-elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, pour concourir directement à la préparation des audiences, par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions, par la rédaction soit des projets de décisions, soit de notes, de doctrine et/ou de jurisprudence.
À propos de l'offre
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CANDIDATURE SOUHAITEE AVANT LE 16 NOVEMBRE 2025
Renseignements et candidatures :
Des renseignements complémentaires pourront être obtenus en contactant Monsieur Benoît GIRAUD, président du tribunal judiciaire d’Angers ( p.tj-angers@justice.fr ; 02 41 20 51 42)
Les dossiers de candidature seront dématérialisés :
- envoyés à p.tj-angers@justice.fr et chcab.p.tj-angers@justice.fr
et comprendront :
-une lettre de motivation manuscrite,
-un curriculum vitae,
-une copie du diplôme requis, ainsi que, à défaut de doctorat en droit,
-tout document permettant d’attester d'une expérience professionnelle.
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Contrat de droit public de 3 ans, renouvelable ou CDI.
Si le-la candidat-e est titulaire de la fonction publique : détachement, mise à disposition, position normale d'activité.
Temps de travail : 37H30
Rémunération : de 28 000 euros brut à 32 000 euros brut annuels.
Il-elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. -
Vacant à partir du 01/03/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
