ATTACHE(E) D'ADMINISTRATION - CHARGE(E) DE MISSION VIOLENCES INTRAFAMILIALES DU TJ DE LAON H/F

Il suit l'actualité des textes et circulaires et réalise une veille réglementaire et législative ; Il informe les magistrats et les partenaires des actualités et des nouveaux dispositifs, les présente et élabore en tant que de besoin des outils de partage de ces nouvelles dispositions (fiches réflexes, tableaux et notes de synthèses des circulaires ou des dispositions, schémas de procédure ...)

Les activités se déclinent de la façon suivante :

- Prétraitement des procédures VIOLENCES INTRAFAMILIALES arrivant au parquet par la voie du courrier

- Traitement du courrier VIF adressé aux Juges d’application des peines (réponses aux demandes de levée d’interdictions par les victimes, information des victimes quant à la possibilité de formuler des observations

-  s’agissant des requêtes en aménagement de peine, information des victimes en cas d’octroi d’un aménagement de peine)

- Rédaction des ordres du jour du COPIL

- Assister au COPIL VIF

- Rédaction des comptes rendus du COPIL VIF

- Assurer les « suites » du COPIL 

- Suivi des enquêtes préliminaires en matière de VIF (particulièrement faits de harcèlements) aux fins de relance des enquêteurs

- Saisine de FV02 aux fins de réalisation des enquêtes d’opportunité BAR / TGD tant s’agissant des peines purgées en milieu ouvert qu’en milieu fermé et éventuellement pour des faits portés à la connaissance du parquet

- Prise d’attache avec les enquêteurs pour demande de placement en rétention par le JAP et envoi des directives

- Remise des TGD

- Remise des BAR

- Assurer l’actualisation des classeurs papier et numérique des dispositifs en cours

- Recherche des documents utiles à la pleine information du JAF :

- Pré-rédaction des projets d’ordonnance de protection (vérifier que la situation correspond aux critères édictés par le code civil : violences / danger actuel)

- Assurer le lien avec le greffe JAF en vue de la transmission des OP et inscription au FPR

- Veiller à la présence des avis JAP en présence d’un SP en cours dans le dossier et les solliciter au besoin

- Prise d’attache mensuelle avec les JAF et les JE aux fins d’états des lieux transversaux des situations portées à la connaissance du parquet et des JAP 

- Représentation du parquet et/ou des JAP à l’occasion de réunions sur la thématique des VIF

- Resserrement des liens avec les organismes de contrôle judiciaire 

- Assurer la transmission des coordonnées victimes sollicitées par le SPIP/FV0