Attaché(e) de justice - 4eme chambre civile - TJ Nice H/F
Référence : 2025-1818115
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
DESCRIPTION DU POSTE
Descriptif du service et du poste
· contentieux spécifique à traiter :
Le contentieux des trois chambres civiles composant le pôle civil du tribunal judiciaire de Nice, soit :
- 2ème chambre civile : construction immobilière et vente d'immeubles / droit de propriété et ses démembrements /sûretés en matière immobilière ;
- 3ème chambre civile : responsabilités civiles délictuelles et contractuelles hors construction / responsabilité professionnelle / successions et liquidation partage des régimes matrimoniaux et des indivisions / litiges avec les administrations / affaires douanières et fiscales / diffamation / loyers commerciaux/contentieux non attribué aux autres chambres ;
- 4ème chambre civile : contrats et obligations /cautionnement / assurance / banque / contentieux lié aux sociétés civiles et associations / oppositions à contrainte / copropriété / injonction de payer.
L’attaché de justice sera rattaché, pour sa formation et principalement, à la 4ème chambre civile qui est la plus généraliste et celle traitant le contentieux le plus volumineux en nombre de dossiers. Il pourra néanmoins être affecté, en fonction des besoins, à l'ensemble des chambres composant le pôle civil, dont la 2ème et la 3ème chambre traitant de contentieux plus spécifiques.
· missions :
L’attaché de justice se voit confier, par l’ensemble des magistrats du service :
- l’étude des dossiers en amont des audiences ;
- la confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties ; repérage des points de droit en débat ;
- la rédaction de projets de décisions ;
- l’élaboration de bibliothèques de motivations sous le contrôle du magistrat.
Profil recherché
Savoirs
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil général toutes matières
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil internet (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Légifrance)
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité d’écoute et d’échange
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nice est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le ressort du TJ de Nice est composé d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de proximité et d’un conseil de prud’hommes, soit 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité).
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques.
L’attaché de justice intervient notamment sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des rapports en vue de l’audience et des projets de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Ils peuvent assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré lorsqu’ils sont affectés auprès d’un magistrat du siège, sans qu’ils puissent toutefois y prendre part.
À propos de l'offre
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La juridiction ne bénéficie pas de solutions de stationnement des véhicules, mais l’attaché de justice peut prétendre à une participation employeur aux frais de transports en commun / au versement du forfait mobilité durable.
Une participation employeur forfaitaire est prévue au titre de la protection sociale complémentaire santé.
Une solution de livraison des repas du midi sur le lieu de travail, avec une participation employeur, est mise en place au tribunal.
Les attachés de justice bénéficient, à leur prise de poste, d’un accès en ligne à une formation d’entrée en fonction destinée à faciliter leur intégration. Ils peuvent ensuite bénéficier de formations mises en place par l’école nationale de la magistrature.
L’ensemble des informations nécessaires à la prise de fonction sont disponibles dans le livret d’accueil de la juridiction remis aux nouveaux arrivants.
Les attachés de justice disposant d’une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Renseignements et candidatures :
Curriculum vitae et lettre de motivation à libeller à l’attention de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nice
Pour tout renseignement complémentaire et postuler :
M. Guillaume BESSE
Chef de cabinet de la présidence -
Rémunération : la rémunération brute annuelle est comprise entre 28000 et 32000 euros + SFT et indemnité de résidence , en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé
Temps de travail : 37H30 hebdomadaires
En application de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement au choix d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Incompatibilités
Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
Statut, rémunération et temps de travail
Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l'article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, toute personne de nationalité française :
- qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
- ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à l'article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. -
L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Consultante / Consultant juridique