Attaché(e) de justice - Alternatives aux poursuites au parquet du Tribunal Judiciaire de Bobigny (H/F)
Référence : 2025-1924519
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Parquet Tribunal de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 30777 / 32785€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice sera directement rattaché au procureur de la République adjoint chargé de la supervision du Pôles des procédures Alternatives et Simplifiées (PPAS), service de greffe chargé de la gestion de l’ensemble des procédures alternatives aux poursuites et des procédures simplifiées (ordonnances pénales et comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité) ordonnées par l’ensemble des divisions du parquet.
Sous l’autorité du procureur adjoint et des chefs de division concernés, il assurera le traitement des échecs de procédures alternatives et simplifiées (réorientation, classement, retours en enquête).
Il sera également chargé de diffuser toutes les informations utiles à l’ensemble des acteurs concernés par les mesures alternatives aux poursuites et simplifiées.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu’il assiste, sera chargé d’assurer la supervision, le suivi, l’évaluation et le développement des procédures alternatives aux poursuites et des procédures simplifiées.
A ce titre, le juriste assistant procédera :
- au recensement et à l’analyse des différentes mesures alternatives aux poursuites existantes,
- à l’identification des besoins exprimés par la juridiction et à la recherche des prestataires susceptibles de répondre à ces besoins,
- à la mise en œuvre de nouvelles mesures par le développement au niveau local de tout partenariat utile : direction de la protection judiciaire de la jeunesse, milieux associatifs, organismes de médiation, services de l’Etat, Education nationale, partenaires privés, collectivités territoriales…
- à l’évaluation des résultats des mesures alternatives et de la capacité des prestataires à répondre aux problématiques confiées
- à la coordination entre le parquet et le siège de la mise en œuvre des procédures simplifiées
- à la rationalisation des circuits entre le parquet, le greffe et les magistrats du siège
- à la tenue des instruments de suivi (tableaux et fichiers de suivi).
Il aura également en charge, sous l’autorité du procureur adjoint, la gestion des délégués du procureur (11 à ce jour) :
- gestion du calendrier des convocations devant les délégués
- mise à jour des plannings,
- suivi des délais de convocation et de la mise à exécution des
Profil recherché
Conditions de recrutement : Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
Savoir :
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil informatique et internet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction de droit commun de première instance compétente pour l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis lequel comprend 40 communes.
Ce département enregistre une population de 1 632 677 habitants et connait un dynamisme soutenu sur le plan démographique avec une augmentation de plus de 15 000 habitants par an et plus de 26% de la population âgée de moins de 18 ans.
L'essor des emplois figure parmi les plus élevés du pays et l'activité se concentre désormais vers des fonctions tertiaires supérieures au sein des pôles économiques existants (La Plaine – Saint-Ouen, Bobigny, Roissy, Montreuil, Bagnolet). Toutefois, les Séquano-Dionysiens ne bénéficient que partiellement de cet essor, 70 % des emplois hautement qualifiés étant occupés par des non-résidents. Le taux de chômage dépasse depuis 20 ans les 10%.
D'importantes difficultés sociales existent également avec un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale qui est le plus élevé de France métropolitaine (27,9% contre 14,1% en 2017).
Avec le Grand Paris Express, les projets de renouvellement urbain, les opérations d'aménagement publiques et privées et l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le département est toutefois au cœur de grands chantiers appelés à poursuivre la transformation du territoire et dont l'enjeu est de réduire les inégalités par rapport au reste de l'Ile-de-France.
Descriptif du service
Le parquet de Bobigny, composé de 61 magistrats, comprend six divisions en charge des contentieux suivants :
- DAPTER : division de l’action publique territorialisée chargée de la délinquance générale commise par les majeurs (16 magistrats) ;
- DIFAJE : division de la famille et de la jeunesse chargée de la délinquance des mineurs et de la protection de l’enfance en danger (12 magistrats) ;
- DACRIDO : division des affaires criminelles, des stupéfiants et de la délinquance organisée chargée des affaires criminelles, des enquêtes décès, des stupéfiants et de la délinquance organisée (9 magistrats) ;
- DAEF : division des affaires économiques et financières (8 magistrats) ;
- DEP : division de l’exécution des peines (6 magistrats) ;
- DAC : division des affaires civiles (2 magistrats).
Le parquet de Bobigny bénéficie actuellement du soutien de dix juristes assistants, six assistants spécialisés, douze délégués du procureur, neuf assistants de justice et d’un chef de cabinet.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 /Semaine soit 7h30 par jour
L’organisation du travail est définie par le magistrat chef de division, au regard des nécessités de service. Des possibilités de télétravail sont offertes.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place ainsi qu’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). Un restaurant inter administration est également accessible à 10 min du tribunal.
Accessibilité :
Accessibilité en transport / parking : La juridiction, très bien desservie par le réseau routier (A3, A86, périphérique), est située à proximité immédiate de la station de métro Bobigny-Pablo Picasso (ligne 5). Un parking sous-terrain est également mis à disposition
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : partielle (accès aux étages par ascenseurs) -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République adjoint.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet, délégués du procureur.
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, associations, services d’enquête
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels) ☐
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
