Attaché(e) de justice - Application des peines - TJ Aix en Provence
Référence : 2025-2006624
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire d'Aix en provence - Localisation : Aix en provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
*L’organisation du service de l’application des peines :
Le service de l’application des peines est composé de 7 cabinets formant un binôme magistrat-greffe et d’un secrétariat commun dédié.
L’organisation pénale de tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence prévoit mensuellement, hors service allégé, des débats contradictoires au centre de détention de Salon de Provence, des débats contradictoires à la maison d’arrêt de Luynes, des débats contradictoires en milieu ouvert dans les locaux du tribunal judiciaire, et des débats contradictoires au sein de la structure d’accompagnement à la sortie (SAS). Le tribunal judiciaire est également siège du tribunal de l’application des peines.
Le service de l’application des peines collabore avec différents partenaires extérieurs :
- Le service pénitentiaire d’insertion et probation (SPIP) à travers ses différentes antennes de milieu ouvert et fermé.
- Un centre pénitentiaire et un centre de détention
En milieu fermé, le service de l’application des peines est appelé à suivre les condamnés incarcérés au centre pénitentiaire de Luynes, qui comprend plusieurs quartiers : Maison d'arrêt, quartiers mineurs, centre de détention et centre de semi-liberté. Il suit également les détenus du centre de détention de Salon de Provence, établissement pour très longues peines.
Le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes dispose d’un total plus de 1400 places d’hébergement pour hommes, depuis l’ouverture en 2018 d’un deuxième site (Luynes II). Celles-ci sont réparties comme suit :
- 1245 places en maison d’arrêt,
- 82 places pour peines aménagées,
- 26 places pour mineurs,
- 61 places pour la semi-liberté (SAS)
Le centre de détention de Salon-de-Provence a, quant à lui, une capacité de 650 détenus.
En milieu ouvert, le service prend en charge les condamnés résidant sur le ressort de l’arrondissement judiciaire d’Aix-en-Provence.
*Le contentieux spécifique à traiter : procédure pénale, droit des peines, procédure spécifique à l’application des peines et l’exécution des peines.
*La localisation du poste et les tâches à effectuer :
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier plusieurs missions sur un contentieux exigeant en termes de masse comme de technicité. L’attaché de Justice sera en soutien de l’ensemble des cabinets, tant milieu fermé que milieu ouvert. Il a vocation à intervenir dans tous les domaines de la compétence du juge de l’application des peines, en particulier (mais pas exclusivement) sous un angle transversal. Si plusieurs tâches quantifiables lui étaient confiées, sa mission prioritaire serait de contribuer à l’amélioration de la qualité dans le traitement des contentieux de l’application des peines.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR FAIRE
· Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte), des bases de données juridiques, des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Assurer la veille juridique
SAVOIR ETRE
· Sens de l’organisation
· Autonomie
· Adaptabilité, réactivité
· Rigueur
· Discrétion
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
· Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
SAVOIR
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent ou très bon niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique
Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, procédure spécifique à l’application et l’exécution des peines. (un diplôme en droit de l’exécution/de l’application des peines constituerait un atout)
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- 04 65 86 12 93
- noemie.martin@justice.fr
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 2 132km², soit plus de 41 % de la superficie totale du département des Bouches-du-Rhône, le ressort du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence couvre 62 communes dont 6 comptent près de 50 000 habitants, pour un bassin de population de 760 000 habitants, majoritairement urbain. Ce territoire fortement urbanisé connaît par ailleurs une augmentation constante de sa population qui est principalement due au dynamisme économique du ressort.
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est l'un des 3 tribunaux du département des Bouches-du-Rhône (le deuxième étant situé à Marseille ; le troisième à Tarascon). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 18ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Le nouveau palais de justice, en fonction depuis le 30 août 2021, se situe à proximité immédiate du centre-ville
Son ressort est composé de 2 tribunaux de proximité ainsi que de 2 conseils des prud’hommes, 2 tribunaux de commerce et de 3 maisons de Justice et du droit.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est actuellement composé de 67 magistrats (50 au siège et 17 au parquet), 130 fonctionnaires, 17 contractuels, 12 attachés de justice (6 au siège et 5 au parquet), 2 chargés de mission au parquet, 8 assistants de justice (4 au siège et 4 au parquet) et une assistant spécialisée radicalisation
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 4 pôles, de la façon suivante :
- Pôle civil
- Pôle famille
- Pôle pénal
- Pôle des contentieux de la protection et de la proximité
Le ressort du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est un ressort très étendu sur les Bouches-du-Rhône, couvrant schématiquement à l’Est la zone de Trets/Rousset/Fuveau, à l’Ouest toute la zone de l’Etang de Berre et la zone aéroportuaire de Marignane, et à compter de Cabriès, tout le Nord du département.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 pour le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Le télétravail est possible, après une période de prise en main du poste de 6 mois, à hauteur de 2 jours maximum par semaine et sous réserve des contraintes liées aux fonctions.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). Il y a également la possibilité de déjeuner au restaurant administratif de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui se trouve à 500m soit 5 min à pied.
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Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier (première vice-présidente en charge du service de l’application des peines). Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. La cheffe de cabinet de la présidente est l’interlocuteur privilégié de l’attaché de justice en matière de ressources humaines et sur le volet administratif.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : Madame la présidente, le responsable du service de l’application des peines à savoir la première vice-présidente en charge du service, les magistrats et greffiers des services, chargés de mission en chargé des violNombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
