Attaché(e) de justice - Au service de l'application des peines au Tribunal Judiciaire de Bobigny (H/F)
Référence : 2025-2021610
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Siège Tribunal de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 30777 / 32785€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales
Rattaché fonctionnellement au premier vice-président coordonnateur du service, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
L'attaché de justice travaillera, en lien avec l’ensemble des magistrats du service et sous l’autorité fonctionnelle du premier vice-président coordonnateur, sur le suivi des personnes condamnées pour des faits de violences conjugales. Il se verra notamment confier les missions suivantes:
- Conduire une mission de coordination et d’harmonisation du traitement des dossiers de violences au sein du couple et, plus largement, de ceux dans lesquels l’enjeu de la protection de la victime est prioritaire,
- Assurer l'effectivité des avis à victimes qui doivent être diligentés par le service de l'application des peines lorsqu'une personne condamnée pour violences au sein du couple est remise en liberté à la suite d'un aménagement de peine, d’une permission de sortir ou d’une libération sous contrainte (dans cette perspective, la préparation des commissions d'application des peines et des audiences se tenant au sein de la maison d'arrêt sera requise, de même que la participation à ces instances),
- Assurer l'effectivité des avis à victimes lorsqu'une personne condamnée pour violences au sein du couple est libérée en fin de peine et qu'elle fait l'objet d'une mesure probatoire en milieu ouvert,
- Assister les juges de l'application des peines dans le suivi des personnes condamnées pour violences au sein du couple – en particulier ceux faisant l'objet d'un bracelet anti rapprochement,
assister les juges de l'application des peines dans la prise en charge des personnes victimes de violences au sein du couple – en particulier celles titulaires d'un dispositif Téléphone Grand Danger,
- Travailler sur l'élaboration de projets de prise en charge spécifique des auteurs de violences au sein du couple,
- Rédiger de projets de décisions en lien avec la prise en charge des personnes condamnées pour violences au sein du couple.
Profil recherché
Conditions de recrutement : Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
Savoir :
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées: droit pénal, procédure pénale
- Connaissance des mécanismes des violences au sein du couple et de leur repérage serait utile
Savoir-faire :
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques, de l’outil internet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Jean-Claude BOUVIER, Premier vice-président, coordonnateur du SAP jean-claude.bouvier@justice.fr
- Albertine MUNOZ Magistrat référent du service de l'application des peines Albertine.munoz@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny correspond au département de la Seine Saint-Denis (93), qui est l’un des plus petits départements français par la superficie (236 km2). Il compte 1.678.000 habitants recensés, bien que la population réelle soit plus proche de 2.000.000 compte tenu du nombre important de personnes en situation irrégulière et clandestine sur le département. Ce territoire, qui connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique (+ 15 000 habitants par an environ) avec plus de 26% de la population âgée de moins de 18 ans, est l'un des quatre départements métropolitains à posséder deux communes de plus de 100 000 habitants, en l'occurrence, Saint-Denis et Montreuil.
Descriptif du service
Le service de l’application des peines de Bobigny est composé de 12 magistrats et de 16 fonctionnaires. Il a en charge le suivi de l’ensemble des condamnés détenus au Centre pénitentiaire de la Seine Saint Denis et de tous ceux, résidents sur le département de la Seine Saint Denis, qui exécutent leur peine dans le cadre d’un aménagement sous écrou ou en milieu ouvert (sursis probatoire, travail d’intérêt général, aménagement des courtes peines d’emprisonnement…). Il a pour mission essentielle de prévenir la récidive, d’assurer la réinsertion des auteurs et de protéger les victimes en s’assurant du respect des interdictions de contact ou de paraître. Dernier maillon de la chaîne de la justice pénale de proximité, il exerce ses missions en lien avec un très grand nombre d’interlocuteurs.
Le service de l’application des peines de Bobigny est notamment en charge du suivi de personnes condamnées pour des violences au sein du couple pour lesquels il est essentiel de garantir un partage d’informations entre les acteurs judiciaires (parquet, juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge de l’application des peines) et ceux en charge du suivi de l'auteur ou de la victime et de s’assurer d’une bonne coordination des interventions dans le respect des compétences de chacun.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 /Semaine soit 7h30 par jour
L’organisation du travail est définie par le magistrat chef de division, au regard des nécessités de service. Des possibilités de télétravail sont offertes.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place ainsi qu’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). Un restaurant inter administration est également accessible à 10 min du tribunal.
Accessibilité :
Accessibilité en transport / parking : La juridiction, très bien desservie par le réseau routier (A3, A86, périphérique), est située à proximité immédiate de la station de métro Bobigny-Pablo Picasso (ligne 5). Un parking sous-terrain est également mis à disposition
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : partielle (accès aux étages par ascenseurs) -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du premier vice président du tribunal.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet, délégués du procureur.
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, associations, services d’enquête
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels) ☐
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
