Attaché(e) de justice - Cour d'appel (8ème chambre, pôle social)
Référence : 2025-1905114
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : cour d'appel - place du Parlement - 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
§ Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers ;
§ Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
§ Rédiger des projets de décisions ou de parties de décisions
§ Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu ;
§ Suivre des dossiers en coordination avec le magistrat ;
§ Participer à l’orientation des procédures sous l’autorité du magistrat au stade de la mise en état ;
§ Préparer les audiences complexes avec le magistrat notamment les séries de dossiers ;
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
Environnement Justice
Connaissances juridiques approfondies en droit du travail
Connaissances juridiques approfondies en procédure civile
Connaissances de l’organisation judiciaire
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
Savoir-faire
Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents
Sens de l’organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Savoir-être
Avoir un bon contact humain
Capacité à rendre compte
Faire preuve de réactivité et d’adaptabilité
Travailler en équipe
Qui sommes-nous ?
Cour d'appel de Rennes - place du Parlement - 35000 RENNES
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
· La 8ème chambre est intégrée au Pôle social qui comprend trois chambres qui connaissent pour deux d’entre elles du contentieux prud’homal et pour la troisième de celui du contentieux de la sécurité sociale
· La 8ème chambre statue sur les appels des décisions des conseils de prud’hommes et sur les appels des tribunaux judiciaires en matière de conflit d’entreprise
· La 8ème chambre est composée de trois magistrats (une présidente de chambre et deux conseillers), d’un greffier, d’un agent de greffe, d’un attaché de justice et d’un assistant de justice.
Votre hiérarchie :
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats),
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er juin 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.Organisation de travail :
Restauration :
Accessibilité en transport / Parking :
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Madame Nadège BOSSARD, présidente de chambre
nadege.bossard@justice.fr
02.23.20.43.00
Monsieur Hervé BALLEREAU, président de chambre et coordonnateur du pôle social
herve.ballereau@justice.fr
02.23.20.44.07
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Consultante / Consultant juridique
