Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence - parquet - action publique
Référence : 2026-2176411
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le service d’action publique est composé de trois avocats généraux dont deux sont plus particulièrement chargés du suivi des mineurs et des violences intrafamiliales.
Il a pour objet :
- Le suivi des affaires dites signalées pour leur gravité, leur dimension dépassant le cadre local ou leur sensibilité médiatique ;
- L’animation et la coordination de la politique pénale ;
- Le suivi de l’activité des parquets ;
- La participation aux dispositifs partenariaux ;
- L’habilitation, la discipline et l’évaluation des officiers de police judiciaires ;
- Les recours sur classement sans suite ordonnés par les parquets.
A cet effet, l'attaché de justice rattaché au service d’action publique du parquet général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence aura la charge d’assister les magistrats dans les tâches susvisées et plus particulièrement :
- Dans le suivi et l’actualisation des dossiers signalés ;
- Le recueil d’éléments statistiques et chiffrés destinés à servir de support à l’analyse de l’évolution de la criminalité et au suivi de l’activité des parquets ;
- La préparation de notes et de fiches techniques en soutien des directives de politiques pénale ;
- La participation aux réunions de travail des magistrats du service avec les partenaires extérieurs et notamment la confection des dossiers en amont et la rédaction des comptes rendus ;
- La préparation des dossiers inscrits au rôle des audiences des chambres correctionnelles, les recherches de jurisprudence et de documents utiles.
- La préparation de projets de réponses concernant les recours sur classement sans suite.
Concernant les missions spécifiques en matière de violences intrafamiliales qui lui seront confiées, il s’agira plus particulièrement :
- D’assister le magistrat référent dans la création et l’alimentation des tableaux de suivi – bracelets antirapprochement, téléphones grave danger, statistiques police - gendarmerie ;
- D’animer le réseau des chargés de mission et des référents VIF de la cour et des juridictions de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
- D’assurer le suivi des procédures dématérialisées – enregistrement, traçabilité, gestion des agendas, actualisations des affaires signalées ;
- De préparer et rédiger le compte rendu des réunions concernant cette matière ;
- Assister le magistrat référent dans le traitement des RETEX.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Profil recherché
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal
· Rédaction administrative
Savoir faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’Aix-en-Provence est aujourd’hui, par le nombre d’affaires enrôlées, la seconde plus importante juridiction d'appel française après celle de Paris.
Le ressort de cour d’Aix-en-Provence recouvre une surface de 22 284km² au sein de la région Provence -Alpes -Côte d’Azur et un bassin de population de 4 459 933 habitants majoritairement urbains, l'activité des quatre départements du ressort de la Cour étant largement tournée vers le secteur tertiaire.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi un vaste ressort puisqu’il comprend les départements suivants :
-Les Bouches-du -Rhône : 2 069 811 habitants, ville principale Marseille
-Le Var : 108 364 habitants, ville principale Toulon
-Les Alpes- Maritimes :1 114 579 habitants, ville principale Nice
-les Alpes de Haute Provence : 167 179 habitants, ville principale Manosque.
La compétence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, deuxième cour d’appel de France par ses effectifs et son activité, s’étend sur quarante et une juridictions dont huit tribunaux judiciaires : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon.
Descriptif du service
La cour d’appel d’Aix-en-Provence emploie en équivalent temps plein 636 magistrats et 1532 fonctionnaires.
Le ressort de la cour d’appel dépasse largement le cadre territorial naturel de son ressort, dans le cadre de certains contentieux comme en matière de politique de défense et de sécurité. En matière juridictionnelle, la cour d’appel d’Aix-en-Provence se caractérise, essentiellement en matière pénale, par la multiplicité des compétences spécialisées que les textes ont dévolues au tribunal judiciaire de Marseille, pour la première instance, et à la cour, en appel.
Le parquet général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est composé d’un effectif théorique de 29 magistrats, répartis, outre le cabinet du procureur général, en dix services :
- Action publique
- JIRS
- Economique, financier, commercial et environnement
- Chambres de l’instruction
- Criminel
- Correctionnel
- Professions judiciaires
- Civil
- International
- Exécution des peines.
Le cabinet du procureur général est composé d’un premier avocat général, d’un avocat général chargé de mission criminalité organisée, d’une secrétaire générale, d’un chargé de mission administration du ressort et d’une cheffe de cabinet.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Parking payant
Accessibilité en transport principales villes du ressort :
Distances kilométriques / route et / train (sources : Mappy et SNCF)
Depuis Marseille
32 kms soit 30 minutes (route)
Liaison par bus entre la gare SNCF de Marseille (ST Charles) et la gare routière d’Aix-en-Provence et train direct.
Depuis Toulon
85 kms soit 1 heure (route)
Train/TER direct entre 1h30 et 2 heuresdepuis Nice
180 Kms environ 1h45 minutes (route)
Train /flixbus environ 2 heuresL’association de la cour d’appel « association nouvelle amicale du palais » très active propose des activités au sein de la cour pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures
Envoyer un CV et LM à :
Géraldine BOUZARD
secrétaire générale
sg.pg.ca-aix-en-provence@justice.fr -
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur général, chef de cabinet
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
