Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence - parquet - services international et assises
Référence : 2025-2057088
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice est affecté à 60% au service criminel et à 40% au service international.
Soutien au service criminel
Le service criminel est composé de cinq magistrats qui représentent le ministère public aux audiences de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône y compris JIRS et, sur désignation du procureur général, des autres cours d’assises du ressort pour les affaires évoquées en appel ou en première instance qui le justifient.
Soutien au service international
Le service international est composé d’un magistrat en charge notamment de :
- De l’action publique internationale : transmission et suivi des demandes d’entraide internationale pénale et civile et des dénonciations officielles, y compris les affaires suivies par la JIRS, des mandats d’arrêts européens, extraditions et dénonciations officielles et de l’exécution des peines internationales ;
- Des audiences de la chambres de l’instruction statuant en matière de mandat d’arrêt européen et d’extradition.
Les missions susceptibles d’être confiées à l’attaché de justice sont les suivantes :
v Aide à la décision notamment …
Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
Ø Pré-traitement du courrier ;
Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;
v Assistance à la rédaction notamment …
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance) ;
Ø Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques.
Profil recherché
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal
· Rédaction administrative
Savoir faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’Aix-en-Provence est aujourd’hui, par le nombre d’affaires enrôlées, la seconde plus importante juridiction d'appel française après celle de Paris.
Le ressort de cour d’Aix-en-Provence recouvre une surface de 22 284km² au sein de la région Provence -Alpes -Côte d’Azur et un bassin de population de 4 459 933 habitants majoritairement urbains, l'activité des quatre départements du ressort de la Cour étant largement tournée vers le secteur tertiaire.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi un vaste ressort puisqu’il comprend les départements suivants :
-Les Bouches-du -Rhône : 2 069 811 habitants, ville principale Marseille
-Le Var : 108 364 habitants, ville principale Toulon
-Les Alpes- Maritimes :1 114 579 habitants, ville principale Nice
-les Alpes de Haute Provence : 167 179 habitants, ville principale Manosque.
La compétence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, deuxième cour d’appel de France par ses effectifs et son activité, s’étend sur quarante et une juridictions dont huit tribunaux judiciaires : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon.
Descriptif du service
La cour d’appel d’Aix-en-Provence emploie en équivalent temps plein 636 magistrats et 1532 fonctionnaires.
Le ressort de la cour d’appel dépasse largement le cadre territorial naturel de son ressort, dans le cadre de certains contentieux comme en matière de politique de défense et de sécurité. En matière juridictionnelle, la cour d’appel d’Aix-en-Provence se caractérise, essentiellement en matière pénale, par la multiplicité des compétences spécialisées que les textes ont dévolues au tribunal judiciaire de Marseille, pour la première instance, et à la cour, en appel.
Le parquet général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est composé d’un effectif théorique de 29 magistrats, répartis, outre le cabinet du procureur général, en dix services :
- Action publique
- JIRS
- Economique, financier, commercial et environnement
- Chambres de l’instruction
- Criminel
- Correctionnel
- Professions judiciaires
- Civil
- International
- Exécution des peines.
Le cabinet du procureur général est composé d’un premier avocat général, d’un avocat général chargé de mission criminalité organisée, d’une secrétaire générale, d’un chargé de mission administration du ressort et d’une cheffe de cabinet.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport principales villes du ressort :
Distances kilométriques / route et / train (sources : Mappy et SNCF)
Depuis Marseille
32 kms soit 30 minutes (route)
Liaison par bus entre la gare SNCF de Marseille (ST Charles) et la gare routière d’Aix-en-Provence et train direct.
Depuis Toulon
85 kms soit 1 heure (route)
Train/TER direct entre 1h30 et 2 heuresdepuis Nice
180 Kms environ 1h45 minutes (route)
Train /flixbus environ 2 heuresAssociation du tribunal : L’association de la cour d’appel « association nouvelle amicale du palais » très active propose des activités au sein de la cour pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures
Envoyer un CV et LM à :
Géraldine BOUZARD
secrétaire générale
sg.pg.ca-aix-en-provence@justice.fr -
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur général, chef de cabinet
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
