Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence - parquet général ECOFI
Référence : 2025-1986769
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le service des affaires économiques, financières, commerciales et en matière d’environnement est composé de 3 magistrats.
Sous l’autorité et le contrôle de la cheffe de service :
- Préparation des dossiers d’audiences : recherche des pièces utiles du dossier pour le dossier administratif du parquet (ORTC, notes d’audience, rapports d’expertise, PV de constatation, auditions si besoin), recherches juridiques si nécessaire, analyse de la décision et du périmètre de l’appel, analyse du dossier.
- Préparation de réquisitions écrites en réponse à des exceptions de nullité (recherches juridiques, projet de rédaction)
- Préparation de réquisitions écrites concernant les QPC (recherches, rédaction)
- Préparation d’avis en matière de procédures collectives
- Préparation de réquisitions écrites en réponse à des requêtes spécifiques (urbanisme, requêtes devant le premier président…)
- Projets de réponses aux recours contre les classements sans suite
- Assistance du magistrat en charge de la mise à jour des tableaux de suivi des affaires signalées
- Assistance aux réunions thématiques et internes (commission de liaison des commissaires aux comptes, réunions fonctionnelles du parquet général), prise de notes et rédaction du compte-rendu
- Participation à des travaux transversaux (étude et réflexion sur des sujets concernant le service)
- Suivi des statistiques
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
· Très bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
· Excellentes qualités de synthèse et d’expression écrite
Savoir faire
· Maîtrise de l’outil informatique
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Assurer une veille juridique
Savoir être
· Discrétion
· Autonomie
· Esprit d’initiative
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La cour d’Appel d’Aix-en-Provence, deuxième cour d’Appel de France par ses effectifs et son activité, couvre quatre des six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur: les Alpes de Haute Provence (04), les Alpes Maritimes (06), les Bouches du Rhône (13), et le Var (83), à l’exception donc des Hautes Alpes (05) et du Vaucluse (84).
La compétence de la cour s’étend sur quarante et une juridictions dont huit tribunaux judiciaires : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon.
La compétence de la cour d’appel dépasse largement son ressort territorial naturel, dans le cadre de certains contentieux comme en matière de politique de défense et de sécurité. En matière juridictionnelle, la cour d’appel d’Aix-en-Provence se caractérise, essentiellement en matière pénale, par la multiplicité des compétences spécialisées que les textes ont dévolues au tribunal judiciaire de Marseille, pour la première instance, et à la cour, en appel.
Descriptif du service
Dans chaque cour d’appel, le parquet général est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Le parquet général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence est composé de 29 magistrats.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
Ø Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…) ;
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…) ;
- Intérêts civils (préjudice corporel).
Ø Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l’état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte ;
- Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA) ;
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation (établissement d’un état civil pour les enfants de retour de zones de guerre, vérification des filiations, suivi des mesures éducatives
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
La prise de fonction peut intervenir à compter du 1er septembre 2025.
Votre hiérarchie : L’attaché de justice assure sa mission au sein de l’équipe du parquet général sous la direction de l’avocate générale, cheffe du service.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats du siège et du parquet général, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur général, chef de cabinet
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
La mission s’exercera à raison de 5 jours par semaine, ce temps de travail pouvant partiellement être adapté sous le régime du télétravail.
Temps de travail : 37 h par semaine.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (liés à l’activité) ✔ BUREAU mutualisé ✔ TELEPHONE fixe ✔
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
