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Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence - parquet-svces professions judiciaires et civil

Référence : 2025-2057095

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
    Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence
  • Localisation : Aix en Provence
Domaine : Justice
Postuler par mail

Date limite de candidature : 10/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD d'1 an
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice est affecté à 50% au service des professions réglementées et à 50% au service civil.

Soutien au service des professions judiciaires

Le service des professions réglementées est composé d’un magistrat en charge notamment de :
-        La gestion des professions juridiques et judiciaires : relation avec les bâtonniers et les instances régionales des professions, gestion des officiers publics ministériels…
-        La contrôle des professions réglementées et le suivi des affaires disciplinaires ;
-        Le contentieux de la rétention des étrangers.

Soutien au service civil

Le service civil est composé d’un magistrat en charge notamment de :
-        Des affaires civiles et sociales intéressant le ministère public (conclusions, avis et audiences devant les chambres civiles et sociales de la cour, exécution des décisions en matière d’état civil et d’adoption, dossiers d’enlèvements internationaux d’enfants, suivi des hôpitaux psychiatriques et des soins sans consentement…)

Les missions susceptibles d’être confiées à l’attaché de justice sont les suivantes :

v  Aide à la décision notamment …
Ø  Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;
Ø  Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Ø  Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
Ø  Pré-traitement du courrier ;
Ø  Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;

v  Assistance à la rédaction notamment …
Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

v  Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø  Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø  Soutien aux politiques partenariales
Ø  Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø  Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance) ;
Ø  Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
Ø  Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques.


Profil recherché

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

sg.pg.ca-aix-en-provence@justice.fr

Qui sommes-nous ?

La cour d’Aix-en-Provence est aujourd’hui, par le nombre d’affaires enrôlées, la seconde plus importante juridiction d'appel française après celle de Paris.

Le ressort de cour d’Aix-en-Provence recouvre une surface de 22 284km² au sein de la région Provence -Alpes -Côte d’Azur et un bassin de population de 4 459 933 habitants majoritairement urbains, l'activité des quatre départements du ressort de la Cour étant largement tournée vers le secteur tertiaire.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi un vaste ressort puisqu’il comprend les départements suivants :

À propos de l'offre

  • Organisation et temps de travail : 37h hebdomadaires

    L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

    Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

    Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

    Accessibilité en transport principales villes du ressort :

    Distances kilométriques / route et / train (sources : Mappy et SNCF)


    Depuis Marseille
    32 kms soit 30 minutes (route)
    Liaison par bus entre la gare SNCF de Marseille (ST Charles) et la gare routière d’Aix-en-Provence et train direct.


    Depuis Toulon
    85 kms soit 1 heure (route)
    Train/TER direct entre 1h30 et 2 heures

    depuis Nice
    180 Kms environ 1h45 minutes (route)
    Train /flixbus environ 2 heures 

    Association du tribunal : L’association de la cour d’appel « association nouvelle amicale du palais » très active propose des activités au sein de la cour pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures

    Envoyer un CV et LM à : 

    Géraldine BOUZARD

    secrétaire générale


    sg.pg.ca-aix-en-provence@justice.fr

  • L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

    L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

    Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

    Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP). 

    Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

    Vos interlocuteurs métiers

    Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur général, chef de cabinet

    Nombre d’agents à encadrer    ✔ Sans objet

    Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale  

    OUI ☐              NON ✔       



  • Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire

  • Vacant à partir du 01/12/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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