Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence - siège - pôle famille - chb du patrimoine
Référence : 2025-1928003
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDI
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice a vocation à être affecté à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Il est désigné par la Première Présidence et par le Parquet Général pour être le référent de l’ensemble des attachés de justice de la cour.
L’attaché sera affecté au sein du pôle famille de la cour d’appel et plus spécifiquement au sein de la chambre 2-4 dite « chambre du patrimoine ».
L’attaché de justice sera susceptible de travailler sur les contentieux suivants :
• Droit des régimes matrimoniaux (communautés réduites aux acquêts, séparations de biens, communautés de meubles et acquêts, communautés universelles, participations aux acquêts)
• Droit des successions et des libéralités (testaments, donations, assurances-vie, rapports, réductions, recels successoraux)
• Droit de l’indivision
• Contentieux des liquidations d’indivisions
• Droit international privé des successions et des régimes matrimoniaux
• Droit des biens (et notamment de l’usufruit)
• Droit patrimonial de la famille en général
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
• Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
• Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,
• Rédaction de projets de décisions,
• Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
• Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
· Très bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Excellentes connaissances en droit patrimonial de la famille
· Excellentes connaissances en procédure civile d’appel
· Excellences connaissances en droit international privé de la famille
Savoir faire
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique en droit patrimonial de la famille
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr
- virginie.brot@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La cour d’Appel d’Aix-en-Provence, deuxième cour d’Appel de France par ses effectifs et son activité, couvre quatre des six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur: les Alpes de Haute Provence (04), les Alpes Maritimes (06), les Bouches du Rhône (13), et le Var (83), à l’exception donc des Hautes Alpes (05) et du Vaucluse (84).
La compétence de la cour s’étend sur quarante et une juridictions dont huit tribunaux judiciaires : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon.
Il se caractérise, notamment, par :
- un vaste territoire varié réparti sur 4 départements comprenant des espaces fortement urbanisés et des zones rurales, entre mer et montagne,
- une activité économique implantée dans les trois principales zones urbaines (Aix-Marseille, Nice et Toulon), tournée vers le secteur tertiaire, axée principalement sur le commerce, le transport, le tourisme et les activités de service,
- une population de près de 5 millions d’habitants à très forte disparité,
- au plan judiciaire, deuxième cour d’appel de France, avec une activité civile, commerciale et sociale intense, variée (présence de pôles de compétence) et aux enjeux financiers souvent importants.
Dirigée par deux hauts magistrats, le Premier Président et le Procureur Général, la cour d'appel comporte 7 pôles spécialisés (civil, famille, commercial, social, correctionnel, instruction et cours d'assises).
Descriptif du service
La cour d’appel d’Aix-en-Provence est composée de 202 magistrats, 205 fonctionnaires et 45 contractuels.
Le pôle famille, au sein duquel l’attaché de justice recruté exercera ses fonctions, est composé de 15 magistrats répartis en 6 chambres de la famille, des tutelles et mineurs.
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…)
- Droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions et indivisions entre concubins)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…)
- Droit du travail et de la sécurité sociale
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Application des peines ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Envoyer un CV et LM à :
Virginie BROTConseillère, secrétaire générale de la première présidence
sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr
Tel : 04.42.33.80.14
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Organisation du temps de travail durant la semaine :
- Traitement de contentieux en droit patrimonial de la famille : rédaction d’environ 2/3 rapports par semaine et/ou de projets d’arrêts, temps de travail estimé : 15 jours par mois,
- Recherche documentaire (aide à la décision dans les dossiers complexes) : 5 jours par mois.
- Étude du stock de la chambre : 2 à 3 jours par mois pendant les vacations.
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiableSoutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø soutien aux politiques partenariales
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers et attachés de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction: sans objetNombre d'agents à encadrer : sans objet
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Télétravail : OUI ✔ NON ☐
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
