Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence - siège - pôle famille H/F
Référence : 2025-1879365
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
La localisation du poste à pourvoir est fixée au pôle famille de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui est composé de 5 chambres.
L’attaché de justice à temps plein aura notamment les missions suivantes :
Missions générales :
- Procéder à des recherches documentaires et jurisprudentielles sur des thèmes transversaux aux chambres de la famille ou des contentieux particuliers,
- Rédiger des rapports préparatoires à l’audiences,
- Assister à l’audience et au délibéré,
- Rédiger, sous la responsabilité d’un magistrat, des projets d’ordonnance ou d’arrêts simples,
- Participer à la vie du pôle famille.
Mission spéciale sur le contentieux des pensions alimentaires et prestations compensatoire :
- Préparer un cadre complet de présentation des ressources et des charges des parties selon une nomenclature systématique (dossiers de pensions alimentaires). Celle-ci serait appuyée par la définition, pour chaque poste, des pièces exigées.
- Dans un second temps, tester et améliorer la formule en assurant la préparation de la mise en état des décisions concernées. Ainsi le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état sera en mesure de délivrer des injonctions précises et ciblées pour une présentation complète des pièces. La qualité du dossier en sera grandement améliorée mais aussi sécurisée.
- Dans un troisième temps, le juriste assistant se verra confier la rédaction de projets d’arrêts sur la base des informations ainsi collectées. Il travaillera à produire un arrêt type permettant une rédaction plus rapide tout en étant mieux motivée
- Dans un quatrième temps, l’outil sera soumis pour discussion et amélioration aux juges aux affaires familiales du ressort de la cour. De cette manière pourra se forger un consensus à l’échelle de la cour pour la jurisprudence en matière alimentaire.
Il bénéficiera de l’encadrement permanent du premier président de chambre en charge du pôle ou du président de chambre délégué par lui, mais aussi des autres présidents de chambre généraliste.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées et/ou intérêt en droit de la famille et procédure civile
Savoir faire
- Maîtrise de l’informatique
- Qualité de rédaction et de
synthèse
- Sens du travail en équipe
Savoir être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr
- philippe.silvan@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La cour d’Appel d’Aix-en-Provence, deuxième cour d’Appel de France par ses effectifs et son activité, couvre quatre des six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur: les Alpes de Haute Provence (04), les Alpes Maritimes (06), les Bouches du Rhône (13), et le Var (83), à l’exception donc des Hautes Alpes (05) et du Vaucluse (84).
La compétence de la cour s’étend sur quarante et une juridictions dont huit tribunaux judiciaires : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon.
Le ressort de la cour d’appel dépasse largement le cadre territorial naturel de son ressort, dans le cadre de certains contentieux comme en matière de politique de défense et de sécurité. En matière juridictionnelle, la cour d’appel d’Aix-en-Provence se caractérise, essentiellement en matière pénale, par la multiplicité des compétences spécialisées que les textes ont dévolues au tribunal judiciaire de Marseille, pour la première instance, et à la Cour, en appel :
• Le Tribunal maritime du tribunal judiciaire de Marseille ;
• Le pôle de santé publique: l’un des deux pôles de santé publique implanté à Marseille couvre sept cours d’appel ;
• Le pôle accident collectif dont le ressort est identique à celui du pôle santé publique ;
• La juridiction du littoral spécialisé (JULIS) en matière de pollutions marines à compétence sur les ressorts de 4 cours d’appel (...)
Descriptif du service
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, juridiction, comprend, à la CLE, 130 magistrats, dont 3 premiers présidents de chambre, 32 présidents de chambre, 5 présidents de chambre de l’instruction et 88 conseillers.
Elle est organisée 3 services (civil et famille – commercial et social – pénal) déclinés en 7 pôles:
- un pôle civil (onze chambres, dont une chambre de l’urgence) ;
- un pôle de la famille (quatre chambres, outre la chambre des mineurs) ;
- un pôle commercial (cinq chambres dont une chambre des déférés) ;
- un pôle social (huit chambres) ;
- un pôle pénal (six chambres correctionnelles, outre la chambre des mineurs) ;
- un pôle des chambres de l’instruction (cinq chambres) ;
- un pôle des assises et cours criminelles départementales (quatre sections de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, avec les cours d’assises du Var, des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence).
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Envoyer un CV et LM à :
Philippe SILVAN
Premier président de chambre
philippe.silvan@justice.fr
Virginie BROTConseillère, secrétaire générale de la première présidence
sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr
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Après une phase d’induction, il se verra assigner un objectif répondant à chacun des temps énumérés ci-dessus, selon un calendrier convenu à l’avance.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu (le président coordonnateur du pôle famille), il relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d’assurer son accompagnement et son suivi
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, première présidence
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Consultante / Consultant juridique
