Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence - siège -pôle pénal - chambre correctionnelle 5-4
Référence : 2025-2063789
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La cour d’appel est organisée en 3 services et 7 pôles :
Service civil et famille
- Pôle 1: civil
- Pôle 2: famille
Service commercial et social
- Pôle 3: commercial
- Pôle 4: social
Service pénal
- Pôle 5: correctionnel
- Pôle 6: instruction
- Pôle 7: cour d’assises et CCD
L’attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 5.4 de la cour d’appel au sein du pôle correctionnel composé de 6 chambres.
La chambre 5.4 traite des contentieux particulièrement techniques en particulier dans les domaines de la criminalité organisée dont les infractions à la législation sur les stupéfiants mais traite aussi des appels des comparutions immédiates s’agissant notamment des vols aggravés.
L’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
· Confection de rapports des dossiers qui lui sont confiés avant l’audience, et qui comportera un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,
· Résumé des conclusions des avocats, étude des exceptions procédurales soulevées,
· Recherches juridiques,
· Rédaction de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports
· Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
· Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions,
· Analyse de l’activité de la chambre et de sa jurisprudence.
Il procédera en outre à la « mise en état » des affaires impliquant un nombre significatif de parties, en concertation avec le président de la chambre.
Le juriste assistant sera également affecté à la préparation des dossiers hors normes (dossiers audiencés sur toute une audience ou plusieurs jours) que connait régulièrement la chambre, qui mobilisent un temps de préparation d’audience particulièrement long, et nécessitent la rédaction de tableaux de synthèse.
Profil recherché
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
· bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal et en procédure pénale
Savoir faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 22.284 km², soit plus de 70 % de la superficie totale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre un bassin de population de 4.525.898 habitants au 1er janvier 2025.
Le ressort de la cour d’appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d’Azur (Sud-PACA) : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83). Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d’appel de Grenoble et de Nîmes.
Sud-PACA est la 7ème région la plus peuplée de France métropolitaine. La densité de population est de 159 habitants au km² (118 pour la France métropolitaine).
Descriptif du service
Les conditions de logement sont difficiles dans cette région qui se trouve être la plus chère de France sur le plan immobilier après la région parisienne et les déplacements sont en outre très compliqués compte-tenu de la densité de la circulation et de l’absence de transports en commun appropriés.
Le ressort de la cour d’appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud’hommes. Il se caractérise, notamment, par :
- un vaste territoire varié réparti sur 4 départements comprenant des espaces fortement urbanisés et des zones rurales, entre mer et montagne,
- une activité économique implantée dans les trois principales zones urbaines (Aix-Marseille, Nice et Toulon), tournée vers le secteur tertiaire, axée principalement sur le commerce, le transport, le tourisme et les activités de service,
-une population de près de 5 millions d’habitants à très forte disparité,
- au plan judiciaire, deuxième cour d’appel de France, avec une activité civile, commerciale et sociale intense, variée (présence de pôles de compétence) et aux enjeux financiers souvent importants.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence est actuellement composée de 161 magistrats (132 au siège et 29 au parquet), 75 fonctionnaires et contractuels. Le siège comporte une vingtaine de postes d’attachés de justice.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport principales villes du ressort :
Distances kilométriques / route et / train (sources : Mappy et SNCF)
Depuis Marseille
32 kms soit 30 minutes (route)
Liaison par bus entre la gare SNCF de Marseille (ST Charles) et la gare routière d’Aix-en-Provence et train direct.
Depuis Toulon
85 kms soit 1 heure (route)
Train/TER direct entre 1h30 et 2 heuresdepuis Nice
180 Kms environ 1h45 minutes (route)
Train /flixbus environ 2 heuresEnvoyer un CV et LM à :
Sylvie DAUNIS
Première Présidente de chambre
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L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiquesVotre hiérarchie : l’attaché de justice sera encadré par le président de chambre qui assurera également sa formation en lien avec les conseillers de la chambre.
Rattaché fonctionnellement au président de chambre, il est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction. La secrétaire générale de la première présidence est désignée comme magistrate référente afin d’assurer son accompagnement et son suivi administratif.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats de la chambre, cabinet du premier président, référent des attachés de justice de la cour.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
