Attaché(e) de justice - Cour d'appel RENNES (OLJ Parquet Général)
Référence : 2025-2056994
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Cour d'appel - place du parlement - 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste
Vos activités principales
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il ne participe ni à la procédure, ni aux audiences, ni n'assiste aux délibérés.
L’attaché(e) de justice aura pour mission principale la mise en œuvre de l’observatoire des litiges judiciaires (OLJ).
À ce titre, il a pour missions d’analyser les signalements des juridictions au regard des critères précédemment déterminés, de procéder à l’enrichissement juridique des signalements (études : travaux parlementaires, panoramas ciblés de jurisprudence, élaboration de dossiers bibliographiques et documentaires) et procédural (état d’avancement de dossiers similaires à la Cour d’appel ou dans les juridictions du fond) , de diffuser l’information sur une plateforme dédiée, de contribuer à tous travaux de recherches et d’études juridiques, d’assister le magistrat référent de la cour d’appel dans l’animation du réseau des référents des parquets du ressort et des partenaires de l’observatoire.
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Sachant qu’il s’agit d’une nouvelle mission, il conviendra de faire preuve de qualités pédagogiques mais aussi relationnelles car vous serez en lien avec l’ensemble des parquets du ressort. À ce titre, une bonne connaissance de l’organisation judiciaire est requise.
En complément des missions liées à la mise en place de l’observatoire des litiges, l’attaché de justice se verra confié les missions décrites supra (I), au sein du pôle du parquet général ayant en charge le contentieux criminel, l’exécution des peines, l’entraide pénale et l’activité correctionnelle, ainsi que des demandes particulières à la demande du secrétaire général ou du procureur général.
L’attaché de justice devra disposer de solides connaissances juridiques, d’un esprit d’analyse de synthèse et de bonnes qualités rédactionnelles. Tout en étant autonome, il devra également apprécier le travail en équipe.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 044 euros bruts (soit environ 2 337 euros bruts mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros bruts (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
Environnement Justice
Connaissances juridiques approfondies en droit pénal et procédure pénale
Connaissances de l’organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d’adaptabilité
Sens de l’organisation
Savoir-faire
Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l’organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Capacité à rendre compte
Travailler en équipe
Disponibilité, discrétion et probité
Sens de la communication
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire. L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique bac +4.
Offres de formation associées à votre prise de poste : NC
Perspectives d’évolution professionnelle : NC
Qui sommes-nous ?
Place du parlement de Bretagne – annexe Hoche
35000 Rennes
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
§ 14 magistrats
§ 3 attachés de justice
§ 1 assistante spécialisée
§ 4 assistants de justice
§ 1 cheffe de cabinet
§ 2 secrétaires administratives
Votre hiérarchie
Le secrétaire général du parquet général
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…)
Placé sous l’autorité du procureur général et du secrétaire général du parquet général, référent du parquet au sein de la cellule OLJ de la Cour d’appel, il assure à la fois un suivi des remontées des parquets de première instance dans le domaine pénal, et l’interface via la cellule de la cour d’appel avec la Cour de cassation et le SDER. Ces remontées d’informations, spécifiques à la matière pénale et à l’action des parquets impliquent une expertise technique dans différents domaines du droit pénal (Ecofi, criminalité organisée, environnement, techniques spéciales d’enquêtes, mineurs, droit routier, procédure pénale, etc…)
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er décembre 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.Informations complémentaires
Organisation de travail : 37h30.
Restauration :
Accessibilité en transport / Parking : bus métro, parking vélo
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : [email protected]
Renseignements et candidatures :
Marine Le JOLIFF, Cheffe de Cabinet
Cour d’appel de Rennes
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Consultante / Consultant juridique
