Attaché(e) de justice - JPROX - VIF parquet du TJ de Marseille
Référence : 2026-2153065
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La section DAPMIFA a une compétence exclusive pour le traitement de l’ensemble des infractions commises par des mineurs.
Concernant les affaires dites mixtes, dans lesquelles sont mis en cause des majeurs et des mineurs, la section DAPMIFA est compétente en présence d’une majorité de mineurs ou si le ou les mineurs concerné(s) a/ont un rôle prépondérant dans la commission des faits
Par ailleurs, elle est également compétente pour le traitement des infractions commises par des majeurs concernant les contentieux suivants :
Ø Infractions commises dans le cadre intrafamilial (au préjudice de victimes mineures y compris si elle est devenue majeure entre temps)
Ø Infractions commises en milieu scolaire ou au sein et aux abords des établissements scolaires dès lors qu’un lien existe avec un enfant scolarisé
Ø Infractions commis dans les foyers de l’enfance (foyers PJJ, ASE) ou dans un centre de loisirs dès lors qu’un lien existe avec un enfant accueilli dans ces lieux
Ø Plus largement, infractions commises sur des victimes mineures dès lors qu’un lien d’autorité de droit ou de fait existe avec le mis en cause (éducatif, sportif, religieux, loisirs…)
Ø Violences conjugales, Homicide conjugal, Infractions sexuelles commises dans le cadre conjugal, et plus largement toutes les infractions commises au sein du couple
Ø Infractions relevant du droit pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d’enfants, soustraction d’un parent à ses obligations légales, délaissement d’enfants, atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, mise en péril de mineurs) SAUF les atteintes à la filiation (compétence DAPPEP)
Ø Infractions relevant de la lutte contre la pédopornographie (Corruption de mineurs, pédopornographie, provocation à la commission d’infractions, atteintes sexuelles sans contrainte)
Ø Déplacements internationaux d’enfants vers l’étranger SAUF les enlèvements internationaux d’enfants retrouvés sur le territoire national (compétence DAPECS)
Ø Enlèvement de mineurs commis dans un cadre familial
Ø Recherche des causes de la mort des mineurs
Enfin, la section est seule compétente s’agissant de la protection de l’enfance en danger (traitement des signalements, suivi des dossiers d’assistance éducative, MNA)
La section DAPMIFA est composée de :
- 1 procureur adjoint en charge de la division DAPMIFA
- 8 magistrats dont un chef de section et un adjoint
- 1 adjoint administratif chargé notamment de l’enregistrement des signalements (civil et pénal) reçus sur la boite structurelle, de l’enregistrement des COPJ et des citations directes des mineurs ainsi que des inscriptions FPR (OP, FINIADA, IST)
- 2 attachés de justice
- 1 assistant de justice
Profil recherché
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR FAIRE :
· Maîtrise des outils informatiques
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Gérer les délais, les priorités et les contraintes
SAVOIR ETRE :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
SAVOIR:
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Spécialisations recherchées :
Procédure pénale et civile
Droit de la famille
Droit pénal
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Marseille est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Le Tribunal de Marseille totalise 56 emplois au parquet. Il comprend plusieurs pôles spécialisés, dans les attributions civiles et pénales.
Descriptif du service
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Il intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible au tribunal judiciaire 6 rue Joseph AUTRAN 13006 Marseille
Accessibilité en transport / parking : Accessibilité tous transports en commun (Métro, tram, bus) - pas de parking
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Les candidatures devront adresser à Monsieur le procureur de la République une lettre de motivation et leur curriculum vitae par courrier ou par mail sur la boîte structurelle :
sg.pr.tj-marseille@justice.fr
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La mission de l'attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité porte essentiellement sur la matière pénale dans le cadre des violences intrafamiliales.
Il pourra notamment :
Assister le magistrat du parquet dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à améliorer la coordination des différents acteurs
Développer un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et des partenaires institutionnels en la matière sur le ressort, afin de parvenir, notamment, à une connaissance exhaustive et partagée de toutes les modalités d’intervention au profit des victimes de violences intrafamiliales et d’en améliorer la coordination
Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intrafamiliales (statistiques BAR/TGD/Ordonnances de protection)***
Par ailleurs, en l'absence de l'attaché de justice en charge de la protection de l’enfance, l'attaché en charge de la lutte contre les violences intrafamiliales analyse et pré-traite en lien avec le magistrat de permanence les signalements et les mails reçus sur la boite structurelle du parquet dédiée aux situations de protection de l’enfance en danger.
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
