Attaché(e) de justice - JPROX TJ Nice - Chargé de l'animation des DPR et relations avec les OMP H/F
Référence : 2025-1820800
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice chargé de l’animation de l’équipe des DPR (délégués du procureur) assure l’interface entre le procureur de la République, les magistrats du parquet et les délégués du procureur d’une part, ainsi qu’avec l’officier du ministère public (OMP) d’autre part. Il apporte un soutien technique aux DPR tant sur le plan juridique (actualisation de leurs connaissances, mise à jour des formulaires qu’ils utilisent) que sur le plan logistique (gestion des bureaux et salles d’audience mis à leur disposition). Il apporte également si nécessaire un soutien à la permanence parquet dans le cadre des réponses pénales de proximité. Il exerce ses missions sous l’autorité du magistrat du parquet référent « DPR », en lien avec le directeur en charge du greffe pénal.
Les DPR délivrent des convocations :
Aux fins de notification d’ordonnances pénales quand les convocations ne sont pas délivrées par la permanence du parquet et que le magistrat a demandé une notification par délégué du procureur,
Dans le cadre des différentes mesures alternatives aux poursuites dont ils sont saisis : convocations des victimes, convocation des mis en cause, convocation des interprètes.
Les DPR délivrent également des convocations à comparaître devant le tribunal correctionnel en application des dispositions de l’article 390-1 du code de procédure pénale dans les cas suivants :
pour les dossiers sensibles dont le tribunal ne souhaite pas se dessaisir physiquement,
pour les dossiers à audiencer en urgence,
pour l’ensemble des dossiers dans lesquels le magistrat requiert la délivrance d’une convocation sans que le retour au service d’enquête (pour des investigations complémentaires) ne soit nécessaire,
pour tous les dossiers ayant donné lieu à échec d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une composition pénale devant le DPR - hors les cas de carence.
Ponctuellement, l’attaché de justice chargé de l’animation de l’équipe des DPR intervient en appui au service de la permanence du parquet notamment en qui concerne les réponses données dans le cadre de la justice de proximité.
II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat du parquet « référent DPR », sous l’autorité du procureur adjoint en charge du pôle de l’action publique générale, l’attaché de justice chargé de l’animation de l’équipe des DPR :
· Assure un soutien technique aux DPR : méthodologie de travail, gestion des salles, gestion des fournitures, veille juridique, formation des DPR, assistance aux DPR dans le suivi de leurs dossiers, liaison avec les magistrats, courriers…,
· Met à jour les outils de travail des DPR (formulaires) en lien avec les partenaires,
· Assure un suivi statistique de l’activité du service (stocks et flux de procédures attribuées aux DPR), s’assure de la fluidité du traitement de ces procédures,
· Recueille les disponibilités des DPR (convocations, astreintes, MJD)
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac + 4
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : Droit pénal général et procédure pénale
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE est composé de 8 tribunaux judiciaires, 10 tribunaux de proximité et 11 conseils de prud’hommes, soit 636 magistrats professionnels et 1539 fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire de NICE est une juridiction importante (16ème rang national), comptant 65 magistrats professionnels (dont 48 magistrats du siège et 18 magistrats du parquet), et 188 fonctionnaires.
L’équipe du parquet compte en un chef de cabinet, un assistant spécialisé en matière de lutte contre la radicalisation, un assistant spécialisé mutualisé en matière de lutte contre la délinquance financière et économique, 7 attachés de justice dont 2 mutualisés avec le siège, 3 assistants de justice et 7 délégués du procureur de la République.
Descriptif du service
La mission de l’attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles et délictuelles d’une gravité modérée commises tant par les majeurs que par les mineurs.
L’attaché de justice sera chargé de faire le lien entre les officiers du ministère public, les délégués du procureur et les parquets afin de fluidifier et d’accélérer le traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance de proximité. Il pourra à cet égard lui être confié les missions suivantes :
- Assistance du magistrat dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à augmenter l’offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort,
- Préparation et mise en état des dossiers pour lesquels une alternative aux poursuites aura été décidée par le parquet, en lien avec le greffe,
- Détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers, aide à la décision,
- Améliorer la prise en compte des intérêts des victimes dans les procédures alternatives aux poursuites (veiller à l’effectivité des avis à victimes au besoin en lien avec le BAV,
- Mise en place et développement de pratiques innovantes pour améliorer le délai de traitement et la qualité de la réponse pénale,
- Uniformisation des pratiques des DPR,
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter :
Mme Maud MARTY, procureure de la République adjointe près le TJ de NICE
Tribunal judiciaire de Nice
Place du Palais – 06357 NICE Cedex 4
Tél : 04 92 17 72 53
E-mail : maud.marty@justice.fr
Mme Clhoé BOULANGER, chef de cabinet du procureur de la République
Tél. : 04.92.17.72.37
chcab.pr.tj-nice@justice.fr
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L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes. (Fondement juridique du poste : L123-4 COJ)
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28.000 et 32.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
La juridiction ne bénéficie pas de solutions de stationnement des véhicules, mais l’attaché de justice peut prétendre à une participation employeur aux frais de transports en commun / au versement du forfait mobilité durable.
Une participation employeur forfaitaire est prévue au titre de la protection sociale complémentaire santé.
Une solution de livraison des repas du midi sur le lieu de travail, avec une participation employeur, est mise en place au tribunal.
Les attachés de justice bénéficient, à leur prise de poste, d’un accès en ligne à une formation d’entrée en fonction destinée à faciliter leur intégration. Ils peuvent ensuite bénéficier de formations mises en place par l’école nationale de la magistrature.
L’ensemble des informations nécessaires à la prise de fonction sont disponibles dans le livret d’accueil de la juridiction remis aux nouveaux arrivants.
Les attachés de justice disposant d’une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours -
L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
