Attaché(e) de justice - Pôle Civil - Tribunal judiciaire Les Sables d'Olonne
Référence : 2025-2105892
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne - Localisation : Les Sables d'Olonne (85100)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Il embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il sera affecté au pôle civil et en particulier à la 1ère chambre civile en charge du contentieux général civil et de la chambre du conseil. En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, il pourra se voir confier :
Il sera affecté au pôle civil et en particulier à la 1ère chambre civile en charge du contentieux général civil et de la chambre du conseil. En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, il pourra se voir confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers ;
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre de l’article 1533 code de procédure civile.
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- aide à l’élaboration et au pilotage de projets
- soutien aux politiques partenariales
- pilotage d’évènements
- participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle
- aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
- participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
Rechercher dans les codes juridiques
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse,
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires,
Savoir-être
Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Rigueur
Capacité à rendre compte
Savoir
Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire Les Sables d'Olonne
Impasse André Lemoine
85100 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
La Vendée est un département qui compte deux tribunaux judiciaires :
La Roche sur Yon, au chef -lieu de préfecture
Les Sables d'Olonne — siège d'une sous-préfecture
Les deux tribunaux sont distants de 36 km. Le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne est distant de la cour d'appel de Poitiers d'environ 210 km (soit 2 heures de route).
Le ressort du tribunal des Sables d'Olonne couvre une superficie de 2099 km2 sur les 6720 du département de la Vendée, dont 165 km de côtes. Il compte une population de base d'environ 243 000 habitants (soit plus d' 1/3 du département qui en compte 662000), population qui est multipliée par 5 durant toute la période estivale.
Le tribunal judiciaire compte 9 magistrats du siège et 3 magistrats au parquet, ainsi que 40 fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il n’y a pas de tribunal pour enfants.
Descriptif du service
Au civil
- Droit de la famille ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile ;
- Contentieux civils des juges de la protection ;
Au pénal
- Contentieux pénal général ;
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Le TJ est engagé dans une politique active de résorption des stocks civils, de réduction des délais et de mise en œuvre des modes alternatifs de résolution des litiges au profit des justiciables des territoires de son ressort.
Pour ce faire, il souhaite étoffer l’équipe des collaborateurs autour des juges civils et déterminer une politique judiciaire au bénéfice du traitement des contentieux les plus en souffrance du champ civil et plus précisément les contentieux civils (contentieux moins de 10000€ et contentieux plus de 10000€) et promouvoir les modes amiables de règlement des différends. Pour ce faire, il souhaite engager des actions coordonnées entre les magistrats, leurs assistants, les greffes, et les contractuels afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiés.
À propos de l'offre
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Pour postuler à cette offre, l’envoi du CV et d’une lettre de motivation est obligatoire.
Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de Monsieur le président du tribunal judiciaire (p.tj-les-sables-d'olonne@justice.fr)
Et copie à Estelle Lafond, secrétaire générale cour d’appel
sg.pp.ca-poitiers@justice.fr
-
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire, chef de la juridiction, ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : La magistrate coordonnatrice du pôle civil
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ BUREAU ✔
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Pas de restauration collective sur place. Le tribunal dispose néanmoins d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).Le tribunal est situé sur le remblai des Sables d’Olonne mais le stationnement n’est pas garanti
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
