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Attaché(e) de justice - Pôle social Tribunal judiciaire Marseille H/F
Référence : 2025-1822436
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : MARSEILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000€ brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
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Votre profil
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit civil et procédure civile
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Des Connaissances en droit social sont un plus
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Situé sur le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône, le tribunal judicaire de Marseille est la 3ème juridiction au rang national.
Le ressort du tribunal judicaire regroupe 21 communes (Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Belcodène, Cadolive, carnaux, cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémenos, Gréasque, la Boulladisse, La Ciotat, La Destrousse, La penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, saint Savournin) pour une population d’environ 1 millions d’habitants.
Quatre juridictions sont implantées dans le ressort de l’agglomération judiciaire :
- 1 tribunal judiciaire à Marseille
- 1 tribunal de proximité à Aubagne
- 1 conseil de prud’hommes à Marseille
- 1 tribunal de commerce à Marseille (devenu TAE – Tribunal des affaires économiques en 2025)
Il y a également un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et 2 Maisons de justice et du droit (MJD) situées à Aubagne et Marseille.
Descriptif du service
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
Ø …
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Ø …
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité
Localisation du poste : Caserne du Muy 21 rue Ahmed Litim 13003 Marseille
Accessibilité en transport / parking : à 10 mn à pied de la Gare Saint Charles (Gare SNCF et Gare Routière)
Accessibilité tous transports en commun (Métro, tram bus)
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers.
Acteurs extérieurs à la juridiction :
Organismes de sécurité sociale et de retraite (CAF, CPAM, URSSAF, MDPH…)
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Ø Au bout de 3 mois de prise de poste
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (PILOT, WINCI TGI, WINCI à distance) ✔ BUREAU ✔
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2025
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Consultante / Consultant juridique