Attaché(e) de Justice - Profil droit social - Tribunal judiciaire d'Annecy
Référence : 2025-2034677
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la Justice Cour d'appel de CHAMBERY Tribunal judiciaire d'Annecy - Localisation : Tribunal judiciaire d'Annecy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale de l’attaché(e) de justice :
L’attaché(e) de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il se voit de manière générale confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation, au pénal, du déroulé de l’audience et des questions à poser…
- Rédaction de projets de décisions
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions
Plus particulièrement ses attributions pourraient être les suivantes, en fonction du degré de complexité des dossiers :
- Pour les dossiers les plus simples, proposer au magistrat des projets de jugement ;
- Pour les dossiers plus complexes, fournir au magistrat le résultat de ses recherches juridiques effectuées pour trancher le litige,
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires
Compétences attendues
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit civil
Savoir-faire:
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Du fait de sa situation administrative (chef-lieu du département), le Tribunal Judiciaire d’Annecy possède une compétence départementale pour le contentieux civil relevant du pôle social, le contentieux civil relevant du juge de l’expropriation, le pôle de l’instruction et pour de nombreuses commissions administratives départementales.
La croissance démographique de la Haute-Savoie est la plus élevée de France depuis 2010, et l’activité judiciaire du ressort d’Annecy où vit près de 40% de la population du département est très soutenue. Conjuguée à l’attractivité du ressort, la croissance démographique entraîne un besoin croissant de justice notamment dans les domaines du quotidien.
La juridiction est composée de 68 fonctionnaires, de 17 magistrats du siège et de six magistrats du parquet. Elle est répartie sur deux sites distincts en centre-ville (avec parking) :
-le bâtiment « Novarina » qui accueille le service d’accueil unique du justiciable, la chaine pénale, le tribunal pour enfant et les services civils ;
-le bâtiment « Parmelan », à quelques centaines de mètres de « Novarina », qui accueille le pôle famille, le pôle social et le conseil de prud’hommes.
Descriptif du service
Le contentieux spécifique à traiter : Pôle social
Le poste est localisé à Annecy.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct
La mission de l’attaché de justice portera essentiellement sur la matière sociale :
· Contentieux technique et spécialisé, du droit de la Sécurité Sociale relatif notamment aux accidents du travail, aux fautes inexcusables de l'employeur en matière d'accident du travail, à l'indemnisation des salariés victimes de l'amiante, aux contentieux des inopposabilités des arrêts de travail des salariés, et autres contentieux divers relatifs aux organismes sociaux.
· Ce contentieux peut constituer à la fois du contentieux de masse s'agissant du contentieux des inopposabilités aux titres émis par les organismes sociaux, mais également du contentieux complexe et technique nécessitant une certaine connaissance du droit de la sécurité sociale.
Ce contentieux fait l’objet d’un suivi prioritaire au regard des enjeux en termes de service public (précarité des justiciables, aspects sociaux et économiques…).
· A titre subsidiaire, l’attaché de justice pourra prêter son concours le cas échéant dans d’autres services, et notamment aux référés ou au pôle civil du tribunal judiciaire.
À propos de l'offre
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Prise de poste au 1er novembre 2025.
Droits à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires + RTT
Accessibilité en transport / Parking :
Stationnement dans le parking du tribunal.L’attaché(e) de justice devra, au moment de son recrutement :
-Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
-Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
Renseignements et candidatures :
Aurélien Bailly-Salins
Président du TJ d’ANNECY
p.tj-annecy@justice.fr – 04.50.10.26.28
contact par mail à privilégier
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Localisation : Tribunal judiciaire d’Annecy. Le télétravail est possible à hauteur maximale d’un jour par semaine, en accord avec le chef de service.
L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État.
Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein.
Rémunération : l’attaché(e) de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
L’attaché(e) de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.
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Vacant à partir du 07/07/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
