Attaché.e de justice - service de l'instruction et du juge des libertés et de la détention - TJ PONTOISE
Référence : 2025-2085223
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l’analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe pour concourir à la préparation des audiences.
L’attaché.e de justice au sein de la brigade affectée au service de l’instruction et au service du JLD apportera son concours aux magistrats dans les missions suivantes :
- aide à la rédaction d'actes au sein des cabinets d’instruction : projets d'ordonnances de restitution, de modification de contrôle judiciaire, d'autorisation de sortie, enquête de personnalité, expertise psychologique et psychiatrique, projets de commissions rogatoires techniques (écoutes, géolocalisation, etc.), projets d'ordonnances de règlement,
- aide au traitement des requêtes auprès des juges des libertés et de la détention : contentieux pénal (comparution préalable, demande de prolongation de détention, de mise en liberté, demande d’autorisation d’actes d’enquêtes…) et civil (contrôle des hospitalisations sous contrainte, recours contre les mesures d’isolement et de contention),
- études et synthèses de dossiers,
- mission de soutien (plan d’apurement des véhicules placés sous scellés, mise en place d’un annuaire des services d’enquête…),
- Participation aux réunions des services,
- Si besoin, assistance ponctuelle du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d’activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, des outils d’aide à la rédaction, compte-rendu des réunions de service…).
Profil recherché
L’attaché-e de justice doit, au moment de son recrutement :
- Etre de nationalité française
- Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat,
- Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de casier judiciaire, position régulière au regard du code du service national notamment)
Savoirs :
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de l’organisation judiciaire et connaissance de l’organisation administrative étatique et territoriale
- Très bon niveau en procédure pénale
- Polyvalence des connaissances civiles et pénales
Savoirs faire :
- Maîtrise de l’outil informatique : Intranet et Internet, suite Office
- Qualité d’analyse et de synthèse
- Qualité rédactionnelle et rédaction administrative
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoirs être :
- Sens de l’organisation
- Capacité à rendre compte
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Loyauté et sens hiérarchique
- Autonomie
- Discrétion
- Polyvalence
- Rigueur
- Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Situé au Nord-Ouest de l'Ile-de-France, le département du Val d’Oise a une superficie de 1 265 km² et une population importante de 1 256 607 habitants, particulièrement jeune puisque 40 % de la population a moins de 30 ans.
Le palais de justice d’une superficie de 11 000 m² surplombant la ville de Pontoise est un bâtiment récent inauguré en 2005 et conçu par l'architecte Henri CIRIANI avec parkings et un restaurant administratif. Il est accessible en transport en commun (38 min depuis la gare Saint Lazare (ligne J), 45 min depuis la gare du Nord (ligne H) et RER C) ou en voiture (A15 depuis Paris, 45 km de Versailles).
Le tribunal judiciaire de Pontoise est une juridiction du groupe 1, avec des effectifs de 74 magistrats du siège, 31 magistrats du parquet et 307 personnels de greffe. Outre 4 chambres de proximité dont 3 détachées à Gonesse, Montmorency et Sannois, l’arrondissement comporte 1 tribunal de commerce et 3 conseils de prud’hommes. Le CDAD du Val d’Oise comprend 7 maisons de justice et du droit. La cour d’assises et la cour criminelle départementale y siègent.
Le tribunal est organisé en plusieurs pôles et services : pôle civil, urgences civiles, pôle pénal, social, famille, chambres de proximité, mineurs, lutte contre les violences intrafamiliales, instruction, application des peines, service du juge des libertés et de la détention.
À propos de l'offre
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Candidatures à adresser :
Madame Tiffanie REISS, secrétaire générale de la présidence :
sg.p.tj-pontoise@justice.fr
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S’agissant de la gestion RH (contrat, congés) ainsi que de l’affectation au sein du tribunal, l’attaché.e de justice dépend directement de la présidence du tribunal et de son secrétariat général, en lien avec la Cour d'appel de Versailles.
L’attaché.e de justice a vocation à rejoindre une brigade composée de trois attachés.es de justice, intervenant au service de l’instruction et au service du juge des libertés et de la détention selon un roulement.
Le service de l’instruction est composé de neuf cabinets de juges d’instruction et de greffiers. L’attaché.e de justice apporte son soutien à deux cabinets d’instruction.
Le magistrat coordinateur du service, en charge de l’organisation du travail, est actuellement Madame Delphine Raeckelboom, 1ère vice-présidente.
Le service du juge des libertés et de la détention est composé de trois magistrats et de cinq greffières. Le magistrat coordinateur du service, en charge de l’organisation du travail, est actuellement Madame Virginie Duval, 1ère vice-présidente.
Encadrement d’équipe : non
Télétravail : OUI (après validation et organisation par le magistrat coordinateur suivant un planning défini à l’avance)
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 05/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
