attaché(e) de justice - service des affaires familiales - TJ NANCY
Référence : 2025-2098281
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
tribunal judiciaire de Nancy rue du général Fabvier 54000 NANCY - Localisation : tribunal judiciaire de Nancy - rue du Général Fabvier 54000 NANCY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 euros bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy est constitué de 7 magistrats, dont un magistrat chargé à mi-temps d’un service hors affaires familiales, 6 greffiers dont deux à mi-temps, ayant chacun en charge l’un des six cabinets, 4 fonctionnaires au greffe commun, une cadre greffière, et deux attachées de justice affectée à ce service depuis 4 ans. Magistrats, greffiers et fonctionnaires et attachées de justice sont localisés dans un même secteur géographique au 3eme étage de la cité judiciaire, ce qui favorise les échanges quotidiens.
Le service traite les contentieux suivants :
1 - Le contentieux des époux et de l’exercice de l'autorité parentale
- le contentieux du divorce et de la séparation de corps, ainsi que le contentieux des droits de visite des grands parents et des tiers, soit mensuellement cinq audiences d’orientation , quatre audiences de mise en état silencieuse et d’incidents, cinq audiences de plaidoiries à juge unique,
- le contentieux des procédures après et hors divorce (MAD) soit neuf audiences par mois composées,
- les délégations de l'autorité parentale, soit deux audiences par mois pour trois à dix dossiers, dont la rédaction est prise en charge par une attachée de justice, sous le contrôle du magistrat en charge de ce contentieux,
- le contentieux des obligés alimentaires, soit un à deux dossiers par audiences de MAD, dont la rédaction voire la préparation est prise en charge par une attachée de justice, sous le contrôle du magistrat en charge de ce contentieux,
- les dossiers urgents (assignations à brefs délais, référés), soit deux audiences par mois ,
- les procédures gracieuses relevant du JAF (changement de régime matrimonial),
2- Les tutelles des mineurs : administration légale, tutelles et conseils de famille, mineurs isolés
3- le contentieux civil traité par les juges aux affaires familiales
- les procédures gracieuses : adoptions, déclarations d’absence, actes d’état civil (annulation, rectification, modification, reconstitution, jugement déclaratif, changement de sexe à l’état civil) ; la préparation des dossiers et la rédaction des décisions est prise e charge par une attachée de justice sous le contrôle du magistrat en charge de ce service et en lien avec la greffière et les services du parquet,
- la chambre de la famille : contestation et annulation de mariage, établissement et contestation de la filiation, retrait et restitution de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, exequatur, changement de prénom, révocation d’adoption, soit mensuellement une audience collégiale, une audience de mise en état silencieuse et d’incidents.
L’attaché(e) de justice travaillera directement avec la coordonnatrice du service et des juges aux affaires familiales qui lui confieront la rédaction de projets de décisions et, plus ponctuellement, des recherches jurisprudentielles ou doctrinales et la préparation de dossiers complexes.
Profil recherché
Bonnes connaissances en droit civil et droit de la famille.
une expérience professionnelle antérieure dans le secteur juridique serait appréciée.
Savoirs :
- maîtrise de l'organisation judiciaire
- excellent ou très bon niveau en droit civil
- spécialisation recherchées : droit civil général et notamment droit des biens, procédure civile et droit de la famille
Savoir-faire :
- maîtrise des outils informatiques
- maîtrise des outils de recherche juridiques
- excellentes qualités rédactionnelles (rédaction de projets de décisions clairs, précis et juridiquement fondés)
- qualités d’analyse et de synthèse
- capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-faire :
- sens de l’organisation (gestion de nombreux dossiers de cabinets différents, en respectant les délais)
- discrétion (respect strict du secret professionnel)
- adaptabilité, réactivité aux évolutions organisationnelles ou législatives fréquentes
- capacité à travailler en équipe
- sens de la communication
- capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-nancy@justice.fr
- remi.mienville@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Frontalier avec la Belgique et le Luxembourg et proche de l'Allemagne, le ressort de la cour d’appel de Nancy est composé de trois départements (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges), totalisant 1.319.899 habitants et compte 5 tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire de Nancy est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale, dont la compétence a été étendue aux ressorts de plusieurs cours d’appel pour certains contentieux spécialisés en matière civile. Il est également le siège d’une des 8 juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) compétente en matière de criminalité organisée ou économique et financière.
Le tribunal judiciaire de Nancy compte 69 magistrats dont 50 au siège, 168 fonctionnaires de greffe ainsi que des personnels contractuels. Il dispose d’un parking réservé au personnel et d’un système de livraison de repas subventionné, avec un espace de restauration.
Les magistrats du siège et du parquet sont assistés dans leurs travaux juridictionnels par une équipe d’attachés et d’assistants de justice. L’attaché(e) de justice nouvellement recruté(e) intégrera cette équipe.
Descriptif du service
Rattaché(e) fonctionnellement à la coordonnatrice du service des contentieux de la protection, l’attaché(e) de justice relève administrativement des chefs de cour.
De façon générale, l’attaché(e) de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats. Contrairement au greffier, il/elle n’est pas amené(e) à participer à la procédure, ni aux audiences.
Il/elle intervient dans l’élaboration des décisions en apportant son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des projets de décision, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
À propos de l'offre
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les candidatures sont à adresser directement par mail à :
Madame Claude DOYEN, présidente du tribunal judiciaire de Nancy :
p.tj-nancy@justice.fr (secrétariat : 03 83 90 85 02)
Monsieur Rémi MIENVILLE, chargé de mission auprès des chefs de juridiction :
remi.mienville@justice.fr (03 83 90 86 46)
les candidatures déposées sur le site ne seront pas traitées.
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Le recrutement est ouvert à des agents contractuels ou à des fonctionnaires.
Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice dispose alors d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.
La rémunération évoluera au cours du contrat entre 28 000 et 32 000 euros bruts/an. La rémunération pour la 1er année est fixée à 28715 euros bruts.Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique.
Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat. -
articles L123-4 du code de l'organisation judiciaire et L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 15/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
