attaché(e) de justice - service des contentieux de la protection - TJ NANCY

Référence : 2025-2029652

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA NANCY
    tribunal judiciaire de Nancy rue du général Fabvier 54000 NANCY
  • Localisation : tribunal judiciaire de Nancy - rue du Général Fabvier 54000 NANCY
Domaine : Justice

Date limite de candidature : 24/09/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 euros bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le service des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy traite, avec un effectif théorique de cinq magistrats :
-    les baux d’habitation et les crédits à la consommation (environ 1 000 décisions par an)

-        les référés JCP (une centaine de décisions par an)

-        les dossiers civils de - 10 000 euros (environ 180 décisions par an)

-        le surendettement (environ 250 décisions par an)

-        les injonctions de payer (environ 3 000 par an)

Profil recherché

Savoirs : 

- maîtrise de l'organisation judiciaire

- excellent ou très bon niveau en droit civil

- spécialisation recherchées : droit civil général, procédure civile et droit de la consommation

Savoir-faire :

- maîtrise des outils informatiques

- maîtrise des outils de recherche juridiques

- excellentes qualités rédactionnelles (rédaction de projets de décisions clairs, précis et juridiquement fondés)

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • p.tj-nancy@justice.fr
  • remi.mienville@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Frontalier avec la Belgique et le Luxembourg et proche de l'Allemagne, le ressort de la cour d’appel de Nancy est composé de trois départements (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges), totalisant 1.319.899 habitants et compte 5 tribunaux judiciaires.

 Le tribunal judiciaire de Nancy est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale, dont la compétence a été étendue aux ressorts de plusieurs cours d’appel pour certains contentieux spécialisés en matière civile. Il est également le siège d’une des 8 juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) compétente en matière de criminalité organisée ou économique et financière.

À propos de l'offre

  • les candidatures sont à adresser directement par mail à :

    Madame Claude DOYEN, présidente du tribunal judiciaire de Nancy :

    p.tj-nancy@justice.fr (secrétariat : 03 83 90 85 02)

    Monsieur Rémi MIENVILLE, chargé de mission auprès des chefs de juridiction :

    remi.mienville@justice.fr (03 83 90 86 46)

    les candidatures déposées sur le site ne seront pas traitées.

  • Le recrutement est ouvert à des agents contractuels ou à des fonctionnaires.

    Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice dispose alors d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.

    La rémunération évoluera au cours du contrat entre 28 000 et 32 000 euros bruts/an. 

    Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique.
    Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat. Dans la mesure où la fonction d’attaché de justice ne constitue ni un statut particulier ni un emploi fonctionnel, le recrutement des agents ayant déjà la qualité de fonction.

  • articles L123-4 du code de l'organisation judiciaire et L332-2 du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/12/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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