ATTACHE(E) DE JUSTICE - SIEGE - PREMIERE PRESIDENCE - CA MONTPELLIER
Référence : 2025-2100796
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DSJ - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - Localisation : 1 RUE FOCH - 34000 MONTPELLIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 29000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
criminelles départementales. Les justiciables qui souhaiteraient critiquer les décisions rendues en appel peuvent envisager un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par la loi.
Le premier président dispose de pouvoirs juridictionnels propres qu’il délègue habituellement à plusieurs magistrats de la cour d’appel : recours contre les rétentions administratives (contentieux dit des étrangers), recours contre les mesures d’hospitalisation sous contrainte, arrêt de l’exécution provisoire (contentieux dit des référés premier président), indemnisation de la détention provisoire, recours contre les visites et saisies domiciliaires, etc.
Le premier président, conjointement avec le procureur général, avec l’appui du service administratif régional, est chargé, en outre, de l’administration tant de la cour d’appel juridiction que de son ressort incluant l’ensemble des autres juridictions de première instance (article R.312-65 du code de l’organisation judiciaire). A ce titre, il est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes des juridictions relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions (article R.312-66 du code de l’organisation judiciaire).
Le premier président, assisté d’un secrétaire général, d’un chef de cabinet et d’un secrétariat, anime et coordonne l’action des magistrats du siège tant de la cour juridiction, en lien étroit avec la directrice de greffe, que des juridictions du ressort, soit un effectif théorique total, en 2025, de 225 magistrats.
Description du poste :
L’attaché de justice sera affecté à la première présidence de la cour d’appel de Montpellier.
L’attaché de justice sera en charge de missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L’attaché de justice pourra également apporter son concours aux magistrats en charge des contentieux relevant des attributions du premier président. Ces contentieux nécessitent des connaissances juridiques étendues en procédure civile et en droit civil.
L’attaché de justice peut assister aux audiences dans le cadre de la préparation des dossiers qui lui seront confiés. Il peut également assister au délibéré sans pour autant y prendre part.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier les missions suivantes :
* Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) et notamment :
- Soutien à la conduite de projet (suivi des conventions, de partenariats...) ;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques) ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Concours à la communication interne et externe de la cour.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire,
- Excellent niveau en droit privé, notamment en droit civil et procédure civile (de fond et de forme),
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique,
- • Rédaction administrative.
Savoir faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet,
- Capacité à la recherche juridique,
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse,
- Capacité à restituer une information juridique et/ou procédurale.
Savoir être :
- Discrétion,
- Rigueur,
- Réactivité,
- Sens du travail en équipe,
- Capacité à rendre compte.
Organisation et temps de travail :
La durée du travail est de 38h30 par semaine ; en fonction de la nature des missions qui lui sont dévolues et de ses capacités d’organisation, à l’issue d’une période de six mois, l’attaché(e) de justice pourra demander à exercer en télétravail à raison de deux jours de télétravail maximum par semaine.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :
La cour d’appel ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité :
Accessibilité en transport : OUI ✔ NON ☐
SNCF, Tram et Bus
Parking : OUI ✔ NON ☐
Possibilité sur autorisation de se garer au parking du tribunal judicaire de Montpellier.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-montpellier@justice.fr
- chcab.pp.ca-montpellier@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Montpellier couvre 4 départements : l’Aude, l’Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées- Orientales. Depuis le 1er janvier 2016, ces départements sont regroupés dans la nouvelle région Occitanie, qui compte 13 départements. D’une superficie de 25 091 km², le ressort de la cour d’appel compte une population de près 2 500 000 habitants.
L’arrondissement judiciaire bénéficie de l’attractivité du littoral méditerranéen, de la frontière espagnole jusqu’à la Grande-Motte, avec une dizaine de stations balnéaires, mais il subit un taux de chômage important (Aveyron : 5,8 %, Aude : 10,2 %, Hérault : 10,1 % et Pyrénées-Orientales : 12 %).
Le ressort de la cour d’appel comprend 23 juridictions, 4 conseils départementaux d’accès aux droit, 7 maisons de la justice et du droit :
· La cour d’appel de Montpellier, 7eme cour d'appel française, juridiction du second degré du ressort ;
· 6 tribunaux judiciaires : Montpellier (34), Perpignan (66), Béziers (34), Carcassonne (11), Narbonne (11) et Rodez (12), dont 2 tribunaux de proximité : Sète (34) et Millau (12) ;
· 8 conseils de prud’hommes : Montpellier, Sète, Béziers, Perpignan, Carcassonne, Narbonne, Rodez et Millau ;
· 6 tribunaux de commerce : Montpellier, Perpignan, Béziers, Carcassonne, Narbonne et Rodez.
La cour d’appel juridiction compte, outre 11 magistrats placés, 53 magistrats du siège selon la dernière localisation : un premier président, une première présidente de chambre,
Descriptif du service
une présidente de la chambre de l’instruction etc.
Elle est organisée en 7 pôles :
· le pôle civil regroupant 5 chambres : la 1ère chambre des libertés et du contentieux du premier président, la 2ème chambre de l’urgence et des procédures particulières, la 3ème chambre de l’immobilier, la 4ème chambre des contrats et la 5ème chambre de la responsabilité,
· le pôle commercial regroupant 2 chambres : la chambre commerciale et la chambre de l’expropriation,
· le pôle famille regroupant 3 chambres : les 2 chambres de la famille et la chambre spéciale des mineurs,
· le pôle social regroupant 3 chambres dont une chargée du contentieux de la protection sociale et de l’aide sociale,
· le pôle pénal correctionnel regroupant 3 chambres : les 2 chambres des appels correctionnels et la chambre de l’application des peines.
· la chambre de l’instruction
· le pôle criminel en charge des assises et des cours criminelles départementales
La cour d’appel statue en seconde lecture sur les dossiers dont il a été interjeté appel, tant en matière civile qu’en matière pénale. En matière civile, la procédure est enfermée dans des délais stricts (délais dits « Magendie ») et est essentiellement écrite avec représentation obligatoire, sauf exception prévue par la loi. En matière pénale, la procédure est orale avec, en principe, comparution des parties. La cour d’appel est également chargée de l’organisation de la justice criminelle pour l’ensemble du ressort, cours d’assises et cours
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir à temps plein au 15 décembre 2025
M. Jonathan ROBERTSON, secrétaire général du premier président
sg.pp.ca-montpellier@justice.fr
M. Lionel LAGANIER, chef de cabinet du premier président
chcab.pp.ca-montpellier@justice.fr
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* Assistance à la rédaction et notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
* Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du premier président de la cour d’appel de Montpellier. Il exerce ses attributions sous la direction secrétaire général et du chef de cabinet.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : sans objet
Nombre d’agents à encadrer :
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Possibilité de Télétravail
OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition : (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
PORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
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Vacant à partir du 15/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
