Attaché(e) de justice - TJ Nice - Politique de la ville et prévention de la délinquance

Rattaché fonctionnellement au procureur de la République et à son chef de cabinet, l’attaché est chargé des tâches suivantes :

a-      Il assiste les maires désireux de mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou un CISPD. Il aide les maires désireux de relancer de cette instance lorsqu’elle n’est pas active. Il contribue à la préparation des réunions restreintes et plénières des CLSPD. Il participe aux travaux des CLSPD des petites communes, où il représente éventuellement le procureur de la République. Il participe à l'élaboration des stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance des communes de l’arrondissement judiciaire. Il assure le lien avec les élus en charge des questions de sécurité et de tranquillité publique, ainsi qu'avec leurs services (directeurs des polices municipales, coordinateurs des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance).
Il établit un état précis de la délinquance et de la réponse pénale sur le territoire de chaque CLSPD du ressort.

b-      Il assure le suivi du renouvellement des conventions de coordination police nationale - gendarmerie nationale / police nationale et participe aux travaux des commissions de suivi desdites conventions.

c-      Il informe les maires sur les suites apportées à leurs signalements adressés dans le cadre des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Il informe les maires, à leur demande –voire systématiquement pour les affaires les plus graves-, sur le traitement judiciaire réservé aux infractions commises sur le territoire de leur commune ayant causé un trouble à l'ordre public.

d-      Il assure la promotion du rappel à l’ordre auprès des maires de l’arrondissement judiciaire (art. L132-7 du CSI). Il est chargé de proposer aux maires intéressés la signature d’un protocole donnant un cadre aux échanges d’informations entre le parquet et le maire. Il assure le traitement des demandes d’avis du maire avant le prononcé d’un rappel à l’ordre (vérification que les faits ne sont pas de nature correctionnelle ou criminelle, qu’aucune enquête judiciaire n’est en cours / que des poursuites pénales ne sont pas engagées, que les antécédents du mis en cause rendent pertinent le rappel à l’ordre).

e-      Il assure la promotion de la pratique de la transaction municipale homologuée par maire (prévue à l’article 44-1 du code de procédure pénale).

f-       Il assure la représentation du parquet au sein des groupes de partenariat opérationnel (GPO) ainsi qu’au sein du Conseil des Droits et des Devoirs des Familles (CDFF).

g-      Il contribue aux actions relevant de la politique de la ville et de la prévention de la délinquance notamment avec l’autorité préfectorale et les bailleurs sociaux.

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