Attaché(e) de justice - Tribunal judiciaire LORIENT H/F
Référence : 2025-1795926
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire -1 rue Maître Esvelin 56100 Lorient
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice sera affecté au pôle pénal et plus particulièrement aux services suivants :
1/ Le service de l’instruction
Le tribunal judiciaire de Lorient est pôle départemental de l’instruction et compétent pour instruire l’ensemble des affaires criminelles du ressort du Morbihan et les affaires correctionnelles du ressort de Lorient.
Le pôle est composé de 3 cabinets.
Les missions confiées à l’attaché de justice sont :
1/ soutien du cabinet doyen
Mise en état, analyse et suivi des constitutions des parties civiles (préparation de projets d’ordonnances)
2/ Travail préparatoire en cours d'enquête
Les juges d'instruction pourront confier à l’attaché de justice des travaux d'analyse et de synthèse des dossiers. Il pourra également être amené à préparer des projets d’ordonnance et de commissions rogatoires.
3/ Règlement des dossiers
Rédaction de projets d'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, d'ordonnance de non-lieu, d'ordonnance de mise en accusation.
2/ Le service de l’application des peines
Le service de l’application des peines est composé de deux cabinets et fonctionne avec deux magistrats dont un vice-président également chargé de la coordination du service. Trois fonctionnaires de greffe complètent le service.
Le ressort contient un établissement pénitentiaire, le centre pénitentiaire de Ploemeur, qui compte un effectif global de 227 places avec un surnombre récurrent de condamnés d’environ 130.
Les missions confiées à l’attaché de justice sont :
1/ POUR LE MILIEU FERME :
1.1 Suivi des CAP :
- En amont :
· vérification et listage, sur le rôle, des rapports rendus par le SPIP
· préparation des feuilles annexes de motivation pour les RP et RPS
- En aval : rédaction des décisions issues de la CAP : principalement, les LSC et LSCD qui nécessitent :
· la vérification de la présence des pièces nécessaires au dossier ( D77 ) sauf détentions trop courtes
· l’analyse de la situation pénale et personnelle du condamné, avec vérification des éléments sur pièces ainsi que sur génésis et appi
· une proposition de décision, avec, au besoin, prise de contact avec l’AP pour des placements sous DDSE ou dans des QSL d’autres ressorts.
1.2 Gestion d’APPI : vérification auprès du greffe et des magistrats que les éléments importants ( rapports ou notes ) ont bien été traités puis nettoyage ( principalement, pour tous les rapports ayant eu trait aux CAP passées ).
2/ POUR LE MILIEU OUVERT :
2.1 vérification des nouveaux dossiers enregistrés chaque jour par le greffe
2.2 rédaction des avis pour le tribunal correctionnel
2.3 rédaction des décisions hors débat :
a. ordonnances fixant les modalités de DDSE ab initio
b. jugements d’aménagement de peine hors débat
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée déterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil, procédure pénale
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire de Lorient regroupe sur 3 sites 85 agents et 30 magistrats. Le site historique regroupe les services généraux et transversaux, le service pénal et le service civil 1 (contentieux généraux et spéciaux et les affaires civiles de plus de 10 000 euros). Le site de la Découverte (ancien tribunal d’instance) regroupe le service civil 2 (contentieux de proximité et de la protection et les affaires civiles inférieures à 10 000 euros). Enfin, le site du conseil des prud’hommes compte 3 fonctionnaires et 52 conseillers prud’hommes.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement et participe à l’amélioration de la qualité des réponses apportées aux justiciables.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut également être amené à soutenir les magistrats dans la mise en place de process de fluidification du traitement des procédures. Il est amené à participer aux audiences et à assister aux délibérés.
L’attaché de justice prête serment à sa prise de fonction.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er février 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Secrétariat : 02.97.84.12.50
Courriel : p.tj-lorient@justice.fr
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Consultante / Consultant juridique
