Attaché(e) de justice - Tribunal judiciaire NANTES (parquet ECOFI)
Référence : 2025-1932395
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire - 19 quai François Mitterrand- 44200 NANTES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
§ Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers ;
§ Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
§ Rédiger des projets de requêtes au juge des libertés et de la détention pour la mise en œuvre et la prolongation d’actes d’enquêtes particuliers (perquisitions, géolocalisations, écoutes, poses de caméras etc.) ;
§ Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu ;
§ Suivre des dossiers d’enquêtes préliminaires en coordination avec le magistrat ;
§ Participer à l’orientation des procédures sous l’autorité du magistrat ;
§ Dans les dossiers avec ouverture d’information judiciaire : rédiger de projets de réquisitions, de rapports d’appel et de réquisitoires définitifs ;
§ Préparer les audiences complexes avec le magistrat ;
§ Tenir un tableau de bord dédiés permettant de mesurer et de suivre l'activité du service.
Vos missions particulières en matière commerciale, économique, financière et environnementale.
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
La mission du juriste assistant affecté au service économique, financier et environnemental du parquet de Nantes portera essentiellement sur l'assistance aux magistrats dans la mise en œuvre de la politique pénale s'agissant de contentieux techniques.
Il sera en particulier chargé de :
• L'assistance aux magistrats durant l'enquête
Le juriste assistant préparera les requêtes et suivra les autorisations relatives aux perquisitions et techniques spéciales d'enquête (préparation des requêtes relatives aux interceptions téléphoniques, autorisations de géolocalisation en temps réel, etc.)
Il rédigera les décisions d'enquêtes européennes (DEE) notamment en matière d'escroqueries (ex. escroqueries dites aux « FOVI »)
• L'assistance aux magistrats pour une politique dynamique et offensive en matière de saisie des avoirs criminels
Le juriste assistant rédigera les requêtes aux fins de saisies des avoirs criminels (requêtes auprès du juge des libertés et de la détention, décisions de remises à l'AGRASC aux fins d'aliénations avant jugement).
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
Environnement Justice
Connaissances juridiques approfondies en droit pénal et procédure pénale
Connaissances juridiques en droit pénal des affaires
Connaissances de l’organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d’adaptabilité
Sens de l’organisation
Savoir-faire
Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l’organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Capacité à rendre compte
Travailler en équipe
Disponibilité et discrétion
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire.
Offres de formation associées à votre prise de poste : une journée d’intégration organisée par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), catalogue de formations proposées par l’ENM.
Perspectives d’évolution professionnelle : NC
Informations complémentaires
Organisation de travail : temps plein, 25 jours de congés annuels, 20 jours de RTT.
Restauration : pas de restaurant administratif, portage de repas sur place via REFECTORY.
Accessibilité en transport / Parking : Tramway ligne 1- arrêt Médiathèque, un parking souterrain (place non réservée et nombre limité).
Qui sommes-nous ?
Le département de Loire Atlantique comporte deux tribunaux judiciaires, implantés à Nantes, ville chef-lieu du département et à Saint Nazaire, ville sous-préfecture, distantes de 60km.
Localisation administrative et géographique
Tribunal judiciaire de Nantes – parquet de Nantes
19 quai François Mitterrand- 44200 NANTES
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
· 3 magistrats (un procureur-adjoint, un vice-procureur, un substitut)
· Un autre attaché de justice
· Un assistant de justice
Votre hiérarchie
Vous êtes placé( e) sous la hiérarchie du procureur-adjoint, chef du service ECOFIE.
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats du parquet et du siège, cheffe de cabinet du procureur, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…)
À propos de l'offre
-
1 poste à pourvoir à partir du 1er septembre 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pg.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Secrétariat du procureur de la République
courriel : secr.pr.tj-nantes@justice.fr
Téléphone : 02.51.17.97.02Cheffe de cabinet du procureur
courriel : chcab.pr.tj-nantes@justice.fr
Téléphone : 02.51.17.97.11 -
Il rédigera les certificats de gel.
Il assurera également le suivi des saisies des avoirs criminels, en lien avec l'AGRASC (transmission des décisions, suivi des recours devant la chambre de l'instruction) et préparera les projets de réponses aux demandes de restitution formulées par les avocats de la défense.
Il tiendra un tableau de suivi des avoirs criminels saisis.
• L'assistance aux magistrats dans la perspective des audiences
Le juriste assistant réalisera des recherches juridiques, le cas échéant en urgence, afin d'assister les magistrats du Parquet pour répondre aux conclusions des avocats de la défense tant au fond dans les dossiers techniques (marchés publiques, urbanisme, environnement etc.) qu'en matière de nullités.
Il préparera des réquisitions écrites en vue de l'audience correctionnelle en matière de confiscation des biens saisis.
• L'assistance aux magistrats dans les tâches juridictionnelles et administratives
Le juriste assistant aura pour mission de préparer les rapports d'appel à destination de la chambre de l'instruction dans les dossiers d'information judiciaire suivis par les magistrats de la section économique, financière et environnementale.
Il aidera au suivi des informations judiciaires et rédigera des réquisitoires définitifs.
Il préparera les rapports au parquet général dans les dossiers sensibles et dans les affaires signalées.
Il rédigera les requêtes en vue des audiences de sanctions devant le tribunal -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Consultante / Consultant juridique
