Attaché(e) de justice - Tribunal judiciaire NANTES (parquet pôle action publique)
Référence : 2025-2059644
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire - NANTES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il ne participe ni à la procédure, ni aux audiences, ni n'assiste aux délibérés.
L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
§ Dans les dossiers avec ouverture d’information judiciaire : rédiger de projets de réquisitions, de rapports d’appel et de réquisitoires définitifs ;
§ Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu ;
§ Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers ;
§ Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
§ Rédiger des projets de requêtes au juge des libertés et de la détention pour la mise en œuvre et la prolongation d’actes d’enquêtes particuliers (perquisitions, géolocalisations, écoutes, poses de caméras etc.) ;
§ Suivre des dossiers d’enquêtes préliminaires en coordination avec le magistrat ;
§ Participer à l’orientation des procédures sous l’autorité du magistrat ;
§ Préparer les audiences complexes avec le magistrat ;
§ Tenir un tableau de bord dédiés permettant de mesurer et de suivre l'activité du service ;
§ Veiller à l’actualisation de la documentation du service (mise à jour du memento STD, permanencier week-end, rédaction de fiches réflexe, de projets d’instruction à l’attention des forces de l’ordre, etc).
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 044 euros bruts (soit environ 2 337 euros bruts mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros bruts (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
Environnement Justice
Connaissances juridiques approfondies en droit pénal et procédure pénale
Connaissances de l’organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d’adaptabilité
Sens de l’organisation
Savoir-faire
Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l’organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Capacité à rendre compte
Travailler en équipe
Disponibilité, discrétion et probité
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire.
Offres de formation associées à votre prise de poste : NC
Perspectives d’évolution professionnelle : NC
Informations complémentaires
Organisation de travail : Présentiel au parquet, une journée de télé travail par semaine possible après deux mois de fonction, sous réserve de l’accord de la cheffe de service et des nécessités du service.
Restauration : Une cafétéria équipée de frigos et micro-ondes, service Refectory (livraison de repas à tarifs préférentiels).
Accessibilité en transport / Parking : Tram ligne 1, bus 5 et 26, parking couvert au tribunal.
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de Nantes
Descriptif du service
Le pôle action publique (PAP) du parquet de Nantes est dirigé par un procureur de la République adjoint et comprend huit magistrats. Il est divisé en deux services : le service de traitement direct (STD), qui constitue la permanence générale du parquet, composé de 5 magistrats (une vice-procureure cheffe de service, un vice-procureur et trois substitut.e.s) et le bureau de suivi des enquêtes (BSE), compétent en matière de suivi de la délinquance organisée et de haut spectre, et composé de 3 magistrats.
Le poste publié est attaché plus particulièrement au STD, compétent pour traiter les infractions qui ne relèvent pas d’un autre pôle et notamment les atteintes aux personnes (hors compétence BSE et pôle famille – PFP), les atteintes aux biens (hors compétence service économique et financier), les enquêtes décès, la cybercriminalité, le contentieux routier, le trafic de stupéfiants (hors compétence BSE), outre le suivi des victimes et des alternatives aux poursuites.
Le STD bénéficie du soutien d’un autre attaché de justice plus particulièrement dévolu aux alternatives aux poursuites, d’une assistante de justice spécialisée dans le traitement du contentieux routier, outre quatre greffiers ou fonctionnaires faisant fonction.
Votre hiérarchie
La vice-procureure cheffe de service.
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…).
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er novembre 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : [email protected]
Renseignements et candidatures :
Fanny MONDON, vice-procureure de la République en charge du STD
Courriel : [email protected]
Téléphone : 02.51.17.97.59
Secrétariat du procureur de la République
Courriel : [email protected]
Téléphone : 02.51.17.97.02
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Consultante / Consultant juridique
