Attaché(e) de justice - Tribunal judiciaire RENNES (correctionnel JIRS) H/F
Référence : 2025-1813963
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire -7 rue Pierre Abélard - 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
– Apporter une aide aux magistrats sur les dossiers JIRS et correctionnels complexes, comprenant des techniques spéciales d’enquête (exemple : analyse de la géolocalisation d’un véhicule, édition des écoutes à charge, etc..)
– Assurer une veille juridique et une actualisation de la jurisprudence de la chambre criminelle , principalement sur les moyens de nullité soulevés par les avocats lors des audiences JIRS et correctionnelles complexes ( moyens que le juriste-assistant serait également chargé de centraliser)
– Opérer des recherches juridiques, principalement dans les hypothèses de conclusions de nullité déposées avant les audiences (notamment dans les dossiers de stupéfiants – sans instruction préalable - faisant l'objet de comparutions à délai différé)
– Réaliser des fiches de synthèse des dossiers JIRS pour les prévenus condamnés par défaut de manière à accentuer la réactivité de la juridiction dans le jugement de ces prévenus lors de leurs découverte sur mandat d'arrêt (objectif: diminuer les audiences relais pour gagner en capacité d'audiencement)
– Assurer un suivi des décisions notamment en cas d'appel (recueil des éventuels moyens d'infirmation) et concernant les confiscations ordonnées (leur caractère applicable ou pas)
– Préparer des fiches de synthèse concernant les dossiers anciens de prévenus libres (éléments à charge et à décharge concernant chaque prévenu, tableaux des victimes, listing des côtes où elles apparaissent) de manière à opérer un calibrage de l'audience le plus affiné possible et réduire le temps de préparation et du délibéré.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée déterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires.
5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 383 magistrats en poste dont 303 au siège (CLE 2021), 1 051 fonctionnaires, 33 magistrats à titre temporaire, 50 assistants de justice, 188 juges consulaires, 176 conciliateurs, 48 délégués du procureur, 20 attachés de justice, 13 DSGJ réservistes, 30 magistrats honoraires et 643 conseillers prud’homaux.
Le tribunal judiciaire de RENNES est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il est composé d'un effectif théorique de 50 magistrats du siège et a pour particularité de traiter également de contentieux spécialisés inter régionaux tant au civil (propriété intellectuelle, des marques) qu'au pénal (juridiction interrégionale spécialisée qui traite des infractions complexes, en bandes organisées ayant une dimension nationale ou internationale).
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement et participe à l’amélioration de la qualité des réponses apportées aux justiciables.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut également être amené à soutenir les magistrats dans la mise en place de process de fluidification du traitement des procédures. Il est amené à participer aux audiences et à assister aux délibérés.
L’attaché de justice prête serment à sa prise de fonction.
Description du poste et des missions
Le/la titulaire du poste, aura vocation à apporter un renfort aux magistrats au sein du service correctionnel spécialisé dans les contentieux suivants :
JIRS (Juridiction Inter-régionale spécialisée)
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er avril 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
Statut et conditions de recrutement
Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)
– être de nationalité française
– ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort du TJ de RENNES en qualité d'avocat, de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, de mandataire judiciaire,
– période d'essai 2 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Marie DELPORTE, cheffe de cabinet de la présidente du tribunal judiciaire de RENNES
marie.delporte@justice.fr
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Consultante / Consultant juridique
