Attaché(e) de justice - Tribunal judiciaire RENNES (instruction droit commun) H/F
Référence : 2025-1813962
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire -7 rue Pierre Abélard - 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1. Contexte
Le pôle instruction droit commun est composé de quatre magistrats instructeurs traitant des affaires de " droit commun ", ne relevant pas du champ de compétence de la JIRS. Ils ont compétence pour instruire les affaires complexes ou de nature criminelle sur un secteur qui couvre à la fois le ressort du tribunal judiciaire de Rennes mais également le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo. Le pôle généraliste a par ailleurs compétence pour instruire les crimes et délits commis par des militaires dans l'exercice du service sur un ressort comprenant quatre cours d'appel du grand ouest.
2. Les éléments caractérisant les dossiers sur lesquels interviendra le juriste assistant
- Dossiers variés de droit commun parfois volumineux et complexes (trafic de produits stupéfiants, viols, meurtres - dont règlements de comptes-, vols…)
- Dossiers numérisés et exploités par un logiciel permettant un accès par mots- clés (NPP et NOE)
3. Les missions du juriste assistant
- Aide à la préparation d’actes
Etude et synthèse de dossiers
Recherches juridiques
Préparation d’interrogatoires ou auditions
Assistance à l’acte concerné
- Aide à la préparation d’ordonnances de règlement
Exposé des faits et préparation des éléments à charge et à décharge
Recherches juridiques
Actualisation des éléments de personnalité
- Divers :
Relances des experts et enquêteurs de personnalité
Rédaction d’ordonnances (relatives au CJ, à la restitution des scellés, à des commissions d’experts)
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée déterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement et participe à l’amélioration de la qualité des réponses apportées aux justiciables.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut également être amené à soutenir les magistrats dans la mise en place de process de fluidification du traitement des procédures. Il est amené à participer aux audiences et à assister aux délibérés.
L’attaché de justice prête serment à sa prise de fonction.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er avril 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Secrétariat de la présidence :
sec.p.tj-rennes@justice.fr
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Consultante / Consultant juridique
