Attaché(e) de justice - Tribunal judiciaire RENNES (parquet Avoirs criminels)
Référence : 2025-1977184
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste
– Aide à la rédaction des requêtes au juge de la liberté et de la détention aux fins de saisies préalables à confiscation en France ;
– Aide à la rédaction des actes de saisies dans le cadre de la coopération internationale ;
– Aide à la rédaction des décisions de remise à l’AGRASC pour affectation ou vente des biens saisis ;
– Aide à la rédaction des décisions de restitution et destruction des biens saisis ainsi qu’aux réponses aux parties (avocats, victimes, …) ;
– Suivi de ces décisions ;
– Aide à l’élaboration des instructions internes au parquet et aux services d’enquête ;
– Établissement de synthèse des informations patrimoniales des dossiers les plus conséquents ;
– Rédaction de projets de réquisitions de confiscation devant les juridictions de jugement ;
– Aide au suivi de l'exécution des peines de confiscation ;
– Veille juridique ;
– Aide dans le traitement de procédures de fraudes aux finances publiques et sociales ainsi que de blanchiment du pôle contentieux spécialisés
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 044 euros bruts (soit environ 2 337 euros bruts mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros bruts (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
Environnement Justice
Connaissances juridiques approfondies en droit pénal et procédure pénale
Connaissances juridiques en droit pénal des affaires
Connaissances de l’organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d’adaptabilité
Sens de l’organisation
Savoir-faire
Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l’organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Capacité à rendre compte
Travailler en équipe
Disponibilité, discrétion et probité
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire. Une expérience de la délinquance économique et financière serait appréciée.
Offres de formation associées à votre prise de poste : NC
Perspectives d’évolution professionnelle : NC
Informations complémentaires
Organisation de travail : 38h hebdomadaires
Restauration : Restaurant inter administratif à proximité
Accessibilité en transport / Parking : Accès parking cité judiciaire
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Rennes couvre les trois-quarts du département d’Ille-et-Vilaine, département dynamique d’un million d’habitants.
La juridiction a une compétence géographique étendue en plusieurs domaines :
Elle est pôle de l’instruction pour le tribunal de Saint-Malo
Elle est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) dont la compétence s’étend au ressort de quatre Cours d’appel : Rennes, Caen, Angers, Poitiers, et couvre 15 départements (Finistère, Côtes d’Armor, Morbihan, Ille et Vilaine, Loire-Atlantique, Vendée, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Maine et Loire, Sarthe, Mayenne, Orne, Calvados, Manche). Le ressort de la JIRS de Rennes est le plus peuplé de France après celui de Paris, avec 15 % de la population française (9.1 millions d’habitants).
Elle a une compétence militaire sur ce même ressort couvrant quatre Cours d’appel
Elle dispose également d’une compétence étendue en matière civile
Le tribunal de commerce de Rennes a enfin qualité de tribunal de commerce spécialisé.
Descriptif du service
Le procureur de Rennes assure en outre la tutelle judiciaire sur le Centre national de traitement des infractions automatisée qui a une compétence nationale s’agissant notamment des infractions relevées au moyen d’appareils de contrôle automatisés et de procès-verbaux électroniques, est l’autorité centrale d’exécution des sanctions pécuniaires étrangères concernant les infractions routières relevées par radars, et est désormais en charge du suivi du traitement des délits forfaitisés. Une antenne du parquet a été créée en mai 2018 au sein du Centre National de Traitement situé à Rennes.
Pourvu de 22 magistrats, le parquet de Rennes dispose, outre des personnels de greffe, d’une équipe de 19 collaborateurs formant l’équipe autour du magistrat (attachés de justice, chargés de missions, assistants spécialisés, etc.) et de 10 délégués du procureur (8 personnes physiques et 2 personnes morales).
La juridiction rennaise se situe dans un bâtiment de centre-ville inauguré en 1985, très fonctionnel et agréable, qui a été entièrement rénové de 2011 à 2013. Tous les magistrats du parquet sont regroupés avec les services du greffe qui y sont rattachés.
Le parquet de Rennes comprend 22 magistrats dont 8 sont affectés à des compétences étendues. Le juriste assistant apportera son concours à l'ensemble de ces magistrats à l’exception de ceux de la JIRS.
Il s'agit de contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre des mécanismes de confiscations et de valorisation des avoirs criminels,
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er septembre 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pg.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Laurent LECOUVREUR, chef de cabinet du procureur de la République
laurent.lecouvreur@justice.fr -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Consultante / Consultant juridique
